Modèle de délibération fixant les orientations et crédits affectés à la formation des élus
Délibération n°[à renseigner]
Le [date en toute lettres], à [heure], au [lieu]
Etaient présents : [à renseigner]
Etaient excusés : [à renseigner]
Secrétaire de séance : [à renseigner]
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L.2321-2 et L.2123-12 à L.2123-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal doit délibérer sur le droit à la formation de ses membres qui consiste à déterminer annuellement les orientations et les crédits ouverts à ce titre,
Considérant que les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la comme,
Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant,
Considérant que seuls les organismes ayant fait I’objet d'un agrément par le Ministère de l'intérieur sont habilités à dispenser des formations aux élus et donnent lieu à une prise en charge par la collectivité,
Décide que :
Les crédits affectés à la formation des élus s’élèvent à [à renseigner], ce qui correspond à [à renseigner] % du montant total des indemnités de fonctions des élus.
Les crédits non utilisés à la clôture de cet exercice seront intégralement reportés au budget de l’exercice suivant.
La formation des membres du conseil municipal sera axée autour de ces thématiques :
- [à renseigner],
- [à renseigner],
- [à renseigner],
Pour des exemples de thématiques, voir le répertoire des formations fixé par l’arrêté du 13 avril 2023.
Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Adopte à [l’unanimité/la majorité des membres présents ou représentés]
Pour : [à renseigner]
Contre : [à renseigner]
Abstentions : [à renseigner]
Fait et délibéré en séance à [à renseigner], le [date]
Le Maire
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