Modèle de délibération fixant les indemnités de fonction du maire et des adjoints
Modèle d'acte
L’an deux mille ....... et le .......................à ...............heures......., le Conseil Municipal de la commune de .........................., régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de.........................., Maire.
Etaient présents :............................
Etaient excusés :.............................
Secrétaire de séance : ......................
Madame ou Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints,
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Considérant que les articles L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT fixent des taux maxima pour les indemnités votées par les conseils municipaux pour le maire et les adjoints,
Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égale au total des indemnités maximales du maire et des adjoints,
Considérant que la commune de ..........compte .............habitants
Décide,
Article 1er :
L’indemnité de fonction du maire est fixée à...... % de l’indice brut terminal de la fonction publique.
Attention, les maires bénéficient de droit de l’indemnité de fonction maximale, sans qu’une délibération ne soit nécessaire. Toutefois il peut demander un vote au conseil municipal pour percevoir une indemnité inférieure au taux maximal prévu. C’est exclusivement dans ce cas que la délibération comportera cet article 1er.
Article 2 :
- L’indemnité de fonction du 1er adjoint est égale à......... % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;
- L’indemnité de fonction du 2ème adjoint est égale à........ % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;
- L’indemnité de fonction du 3ème adjoint est égale à....... % de l’indice brut terminal de la fonction publique.
Article 3 : Les indemnités de fonction sont payées mensuellement.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------
En vertu de l’article L.2123-20 -1 du CGCT (dernier alinéa) « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonctions d’un ou plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal».
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
