Fiche technique n° 4 : Modèles de délibération relatifs aux indemnités de fonction des élus
« Avertissement » : Ces modèles sont à adapter au cas particulier de chaque collectivité. Ils sont disponibles sous format Word par une simple demande adressée par mail à accueil @ atd31.fr
Modèle de délibération fixant les indemnités de fonction des adjoints
Délibération n°[à renseigner]
Le [date en toute lettres], à [heure], au [lieu]
Etaient présents : [à renseigner]
Etaient excusés : [à renseigner]
Secrétaire de séance : [à renseigner]
Madame ou Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des Adjoints,
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer le montant des indemnités versées aux adjoints,
Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du maire et du nombre théorique d’adjoints,
Considérant que la commune de [à renseigner] compte [à renseigner] habitants
Décide que :
- L’indemnité de fonction du 1er adjoint est égale à......... % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;
- L’indemnité de fonction du 2ème adjoint est égale à........ % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;
- L’indemnité de fonction du 3ème adjoint est égale à....... % de l’indice brut terminal de la fonction publique.
Les indemnités de fonction sont payées mensuellement.
Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Adopte à [l’unanimité/la majorité des membres présents ou représentés]
Pour : [à renseigner]
Contre : [à renseigner]
Abstentions : [à renseigner]
Fait et délibéré en séance à [à renseigner], le [date]
Le Maire
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En vertu de l’article L.2123-20 -1 du CGCT (dernier alinéa) « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonctions d’un ou plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal».
Modèle de délibération fixant les indemnités de fonction du Maire à sa demande
Délibération n°[à renseigner]
Le [date en toute lettres], à [heure], au [lieu]
Etaient présents : [à renseigner]
Etaient excusés : [à renseigner]
Secrétaire de séance : [à renseigner]
Madame ou Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction du maire et des adjoints,
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-23 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le courrier du [à renseigner] de Monsieur le Maire demandant à percevoir une indemnité inférieure au taux maximum prévu à l’article L.2123-23 du CGCT,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer le montant des indemnités versées au Maire lorsqu’il en fait la demande,
Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du maire et du nombre théorique d’adjoints,
Considérant que la commune de [à renseigner] compte [à renseigner] habitants
Décide que :
L’indemnité de fonction du maire est fixée à...... % de l’indice brut terminal de la fonction publique.
Attention, les maires bénéficient de droit de l’indemnité de fonction maximale, sans qu’une délibération ne soit nécessaire. Toutefois il peut demander un vote au conseil municipal pour percevoir une indemnité inférieure au taux maximal prévu. C’est exclusivement dans ce cas que la délibération comportera cet article 1er.
Les indemnités de fonction sont payées mensuellement.
Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Adopte à [l’unanimité/la majorité des membres présents ou représentés]
Pour : [à renseigner]
Contre : [à renseigner]
Abstentions : [à renseigner]
Fait et délibéré en séance à [à renseigner], le [date]
Le Maire
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En vertu de l’article L.2123-20 -1 du CGCT (dernier alinéa) « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonctions d’un ou plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal».
Modèle de délibération fixant les indemnités de fonction des conseillers municipaux délégués
Délibération n°[à renseigner]
Le [date en toute lettres], à [heure], au [lieu]
Etaient présents : [à renseigner]
Etaient excusés : [à renseigner]
Secrétaire de séance : [à renseigner]
Madame ou Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des conseillers municipaux détenant une délégation de fonction,
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Considérant que les articles L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT fixent des taux maxima pour les indemnités votées par les conseils municipaux pour les conseillers délégués,
Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du maire et du nombre théorique d’adjoints,
Considérant que la commune de [à renseigner] compte [à renseigner] habitants,
Décide que :
Il est attribué une indemnité de fonction à Mme/M [à renseigner] conseillère/er délégué à [à renseigner] par arrêté du [à renseigner].
L’indemnité de fonction de ce conseiller délégué est fixée à...... % de l’indice brut terminal de la fonction publique.
Les indemnités de fonction sont payées mensuellement.
Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Adopte à [l’unanimité/la majorité des membres présents ou représentés]
Pour : [à renseigner]
Contre : [à renseigner]
Abstentions : [à renseigner]
Fait et délibéré en séance à [à renseigner], le [date]
Le Maire
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En vertu de l’article L.2123-20 -1 du CGCT (dernier alinéa) « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonctions d’un ou plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal».
Modèle de délibération fixant les indemnités de fonction des conseillers municipaux non titulaires de délégation
Délibération n°[à renseigner]
Le [date en toute lettres], à [heure], au [lieu]
Etaient présents : [à renseigner]
Etaient excusés : [à renseigner]
Secrétaire de séance : [à renseigner]
Madame ou Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des conseillers municipaux sans délégation de fonction,
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Considérant que l’article L.2123-24-1 du CGCT fixe le taux maximum pour les indemnités votées par les conseils municipaux pour les conseillers municipaux n’ayant pas de délégation de fonctions sans pouvoir dépasser 6% de l’indice brut terminal de la fonction publique,
Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du maire et du nombre théorique d’adjoints,
Considérant que la commune de [à renseigner] compte [à renseigner] habitants
Décide que :
L’indemnité de fonction des conseillers municipaux ne détenant pas de délégation est fixée à...... % de l’indice brut terminal de la fonction publique.
Les indemnités de fonction sont payées mensuellement.
Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Adopte à [l’unanimité/la majorité des membres présents ou représentés]
Pour : [à renseigner]
Contre : [à renseigner]
Abstentions : [à renseigner]
Fait et délibéré en séance à [à renseigner], le [date]
Le Maire
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En vertu de l’article L.2123-20 -1 du CGCT (dernier alinéa) « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonctions d’un ou plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal».
1 Le taux ne peut être supérieur à 6 % de l’indice 1027 comme précisé par l’article L.2123-24-1 II.
Annexe à la délibération n° [à renseigner] du [à renseigner]
Tableau récapitulatif des indemnités allouées aux membres du conseil municipal
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NOM PRENOM |
FONCTION |
TAUX DE BASE VOTE EN % |
MAJORATION (Éventuellement) |
MONTANT TOAL EN % |
MONTANT MENSUEL BRUT |
MONTANT MENSUEL NET |
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Fait à [à renseigner], le [à renseigner],
Le maire
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