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    Modèle de délibération fixant les indemnités de fonction des conseillers municipaux délégués

    Modèle d'acte

    L’an deux mille ....... et le .......................à ...............heures......., le Conseil Municipal de la commune de .........................., régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de.........................., Maire.

    Etaient présents :............................

    Etaient excusés :.............................

    Secrétaire de séance : ......................

    Madame ou Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des conseillers municipaux

    Le Conseil Municipal,

    Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

    Considérant que les articles L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT fixent des taux maxima pour les indemnités votées par les conseils municipaux pour le maire et les adjoints,

    Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égale au total des indemnités maximales du maire et des adjoints,

    Considérant que la commune de ..........compte .............habitants

    Décide,

    Article 1er : A compter du ........, il sera attribué une indemnité de fonction à Mme ou M. ... conseillère ou conseiller municipal délégué à………..par arrêté du , en application de l’article L. 2123-24-1 alinéa III du CGCT et ce dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale. Le taux de cette indemnité sera de ......... % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

    Article 2 : L’indemnité de fonction sera payée mensuellement.

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    En vertu de l’article L.2123-20 -1 du CGCT (dernier alinéa) «toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonctions d’un ou plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal».

    Paru dans :

    Conseil en diagonale n°5

    Date :

    1 mai 2020

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