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    La déclaration fiscale des indemnités de fonction des élus

    Article

    Les indemnités de fonction perçues depuis le 1er janvier 2017 par les élus locaux ne sont plus soumises au régime de la retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu (article 10 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances 2017).

    Les indemnités de fonctions sont désormais soumises à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. Cependant, les élus bénéficient toujours de la déduction de la fraction représentative de frais d’emploi sur le montant de leur revenu imposable, sous certaines conditions.

     Cette fiche technique a pour objet de détailler ce régime d’imposition pour les indemnités versées en 2018 et déclarées en 2019.

     Les obligations déclaratives des collectivités territoriales

     Les collectivités doivent déclarer à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) le montant imposable des indemnités de fonction versées en 2018 aux élus locaux sans déduire la fraction représentative des frais d’emploi.

     Chaque collectivité doit donc informer les élus concernés que la fraction représentative des frais d’emploi n’a pas été déduite. Il leur appartiendra alors de corriger directement le montant pré rempli en cases 1AJ à 1 DJ de leur déclaration de revenus (sauf en cas d’option pour les frais réels).

     Pour rappel :

    Le revenu imposable à déclarer par les collectivités est constitué du montant de l’indemnité brute annuelle voté par l'assemblée délibérante conformément aux barèmes établis par les articles L.2123-23 et L.2123-24 du code général des collectivités locales, augmentée du montant éventuel de la participation de la collectivité aux régimes de retraite facultatif1, et diminuée de :

    - la CSG (5,10 %) calculée sur une assiette de 100 % du montant de l'indemnité ;

    - la cotisation au régime complémentaire de retraite IRCANTEC ;

    - les cotisations sociales obligatoires pour les élus soumis au régime général.

     Calcul de l’assiette d’imposition (revenu imposable)

    Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source s’applique aux indemnités de fonction. La déclaration des revenus perçus l’année précédente est maintenue.

     Ainsi, les élus doivent déclarer les indemnités de fonctions perçues en 2018 selon les mêmes modalités déclaratives que celles perçues en 2017 (voir note n° TERB1830038U du 2 novembre 2018 relative à l’impôt sur le revenu des indemnités de fonction des élus locaux).

     Les indemnités de fonction perçues en 2018 seront pré-remplies dans la déclaration des revenus 2018 dans la rubrique 1 (traitements, salaires, pensions, rentes).

     Les élus devront corriger cette somme préinscrite par l’administration fiscale (en case 1AJ à 1DJ) sur leur fiche d’imposition en déduisant le montant représentatif de frais d’emploi au montant de leur revenu (sauf en cas d’option pour les frais réels).

     Pour rappel, le montant représentatif de frais d’emploi est une somme forfaitaire dont le montant varie en fonction de la situation de l’élu :

     - les élus recevant des indemnités de fonction appartenant à une commune de moins de 3 500 habitants, détenant ou pas d’autres mandats locaux, n’ayant pas bénéficié de remboursement de frais de séjour et de transport par la commune en 2018 :

    → Quel que soit le nombre de mandats détenus, l’abattement est de 17 998,50 €.

      

    - les élus recevant des indemnités de fonction appartenant à une commune de moins de 3 500 habitants, détenant ou pas d’autres mandats locaux, ayant bénéficié de remboursement de frais de séjour et de transport par la commune en 2018 :

                → Lorsque l’élu n’a qu’un mandat, l’abattement est de 7 896,14 €.

                → Lorsque l’élu a plusieurs mandats, l’abattement st de 11 844,21 €.

     - les élus des communes de moins de 3 500 habitants ne recevant pas d’indemnités de leur commune, mais ayant un ou plusieurs mandats indemnisés (président d’une communauté de communes par exemple), ayant bénéficié ou non de remboursement de frais de séjour et de transport par la commune en 2018 :

                → Lorsque l’élu est indemnisé pour un seul mandat, l’abattement est de 7 896,14 €.

                → Lorsque l’élu a plusieurs mandats indemnisés, l’abattement est de 11 844,21 €.

     - les élus recevant des indemnités de fonction des communes de 3 500 habitants et plus, avec un ou plusieurs mandats :

                → Lorsque l’élu n’a qu’un seul mandat, l’abattement est de 7 896,14 €.

                → Lorsque l’élu a plusieurs mandats, l’abattement est de 11 844,21 €.

     Attention, cet abattement ne s’applique qu’aux indemnités de fonction. Vous ne pouvez pas le déduire aux autres montants inscrits sur la case 1AP ou 1BP (ou 1AJ ou 1BJ).

    Cette exonération s’applique de plein droit et se cumule avec la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels.

    En effet, c’est après la déduction de la fraction représentative pour frais d’emploi dans la case 1AP ou 1BP que la déduction forfaitaire s’applique.

    Par contre, si l’élu opte pour la déduction des frais professionnels pour leur montant réel et justifié, le montant déclaré doit comporter le montant total de ses indemnités de fonction. Il peut alors déduire le montant de l’ensemble de ses frais professionnels lequel doit  être indiqué cases 1AK à 1DK(voir note du 2 novembre 2018 précitée).

    Selon une note de l’AMF du 17 avril 2019, la déduction des frais d’emploi sur les indemnités de fonction est compatible avec le régime des frais réels sur les salaires. La direction de la législation fiscale a en effet précisé que « l’élu local qui perçoit également des salaires en rémunération d’une autre activité, n’a pas à réintégrer dans son revenu imposable la fraction exonérée de l’indemnité représentative des frais d’emploi dès lors qu’il ne fait état d’aucun frais lié à son mandat. Il peut déduire alors uniquement des frais réels afférents à son activité salariée, à l’exclusion de tous frais liés à son mandat d’élu local ».

    L’élu peut ainsi choisir de déclarer ses frais professionnels au réel et bénéficier de la déduction des frais d’emploi sur ses indemnités de fonctions.

    Par contre, s’il choisit également de déclarer ses indemnités au réel, les frais d’emploi ne doivent pas être déduits.

    Attention, dans ces deux cas, la déduction forfaitaire de 10 % est impossible sur les salaires et les indemnités de fonction.

     Les indemnités de fonction bénéficient du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) destiné à assurer l’absence de double contribution aux charges publiques en 2019 au titre de l’impôt sur le revenu.

    Comme l’ensemble des contribuables, les élus profitent sur leurs revenus et leurs indemnités versées en 2018 du CIMR de l'impôt sur le revenu permettant l'effacement d'une année d'impôt (J.O.S. du 31 janvier 2019, n° 6918).


    1Depuis le 1er janvier 2011, le montant de la participation des collectivités territoriales aux régimes de retraite facultatifs par rente spécifiques aux élus locaux (CAREL ou FONPEL) est imposable (note de service n° 11-006-MO du 12 janvier 2011). A ce titre, cette participation doit être intégrée aux indemnités de fonction perçues par les élus concernés qu’elles soient soumises à la retenue à la source ou le cas échéant soumises à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

    Paru dans :

    ATD Actualité n°291

    Date :

    1 avril 2019

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