L'état récapitulatif des indemnités perçues par chaque élu doit-il être obligatoirement communiqué ?
Questions écrites n°23837, Sénat, 23 septembre 2021
OUI.
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique impose de nouvelles obligations de transparence en matière d'indemnités perçues par les élus locaux.
Sont ainsi concernés :
- les communes (article L.2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales, CGCT),
- les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (article L.5211-12-1 CGCT),
- les départements (article L.3123-19-2-1 CGCT),
- les régions (article L.4135-19-2-1 CGCT).
Il revient à ces collectivités et EPCI à fiscalité propre d'établir chaque année un état récapitulatif des indemnités visées dans la loi.
La loi n'impose aucune forme particulière à cet état récapitulatif, hormis la mention en euros des sommes perçues par les élus.
S'agissant d'une mesure de transparence, il est recommandé d'indiquer ces sommes en brut, par mandat/fonction, sous la forme d'un tableau.
La loi impose de communiquer cet état récapitulatif « chaque année aux conseillers » et ne prescrit pas de forme particulière, laissant ouverte la possibilité de remettre les documents sur table comme de les communiquer par courrier, ou toute autre forme de communication. Néanmoins il semble juridiquement plus sûr de prévoir une présentation de cet état en séance, avec mention de ce document au procès-verbal. Cet état récapitulatif a donc une valeur purement informative : il ne constitue pas un élément du budget.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
