que recouvre l'assurance personnelle de l'élu ?
Si l’assurance personnelle du maire n’est pas obligatoire, il ne serait pas raisonnable pour lui d’exercer son mandat sans protection.
Aussi, nous ne saurions trop conseiller aux maires de souscrire un contrat afin d’être couvert en cas d’engagement de leur responsabilité.
En effet, ainsi que nous l’avons vu précédemment lorsque nous avons évoqué la protection des élus poursuivis, l’article L.2123-34 impose à la commune d’accorder sa protection au maire lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions.
Dès lors, on peut déduire de cette disposition que lorsque les faits ont un caractère détachable de l’exercice des fonctions du maire, celui-ci n’est pas couvert par sa commune.
C’est dans ce cas que le maire a tout intérêt à souscrire une assurance personnelle afin de pouvoir bénéficier d’une protection en cas de faute personnelle détachable du service.
Plusieurs questions se posent alors. Nous y répondrons successivement :
Un ou plusieurs contrats
Lorsque le maire occupe plusieurs mandats, il n’est pas obligé de souscrire une police d’assurance différente pour chaque mandat : il peut négocier avec son assureur un contrat unique qui le couvre pour tous ses mandats.
S’agissant de la cotisation, un contrat couvrant deux fonctions exécutives (par exemple : maire et président d’EPCI) sera souvent unique mais cumulera deux cotisations (les risques couverts étant très différents).
En revanche, lorsqu’un maire siège dans une autre assemblée sans mandat exécutif, certains assureurs ne demandent pas de cotisations supplémentaires.
Les autres élus doivent-ils être assurés ?
La réponse est assurément oui lorsqu’ils ont reçu une délégation. Les adjoints et les conseillers municipaux délégués ont tout intérêt, pour les mêmes raisons que celles évoquées pour le maire, de souscrire une police d’assurance qui peut d’ailleurs être la même que celle du maire (cf. infra).
En revanche, les autres élus, même non délégués, sont tous couverts par la protection fonctionnelle due par la commune.
Assurance individuelle ou assurance de groupe ?
La pratique révèle que lorsque le maire souscrit une police d’assurance, il arrive fréquemment qu’il englobe dans ce même contrat tous élus susceptibles de voir leur responsabilité engagée (cf. supra). Dans certains cas également, le maire souscrit une assurance pour la totalité du conseil municipal.
Même si le maire souscrit une assurance de groupe, cette dernière ne saurait en aucun cas être payée par les deniers de la collectivité.
Quelles sont les garanties que doit remplir un contrat d’assurance ?
Les compagnies d’assurance proposent, en principe, des contrats relativement similaires et offrant, à peu de choses près, les mêmes garanties : accidents corporels, responsabilité civile personnelle et protection juridique avec souvent assistance pénale (en cas de garde-à-vue ou de mise en examen). A noter, concernant ces garanties que la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a apporté des précisions en ajoutant un 3ème alinéa à l’article L2123-34 qui mentionne que « La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa du présent article. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l'objet d'une compensation par l'Etat en fonction d'un barème fixé par décret ».
De plus, il faut absolument veiller à ce que le contrat contienne une clause dite de « garantie subséquente ». Théoriquement, la police d’assurance prend fin au moment où cesse le mandat. Mais il peut arriver que des faits soient reprochés au maire bien après la fin de son mandat. La garantie subséquente permet à celui-ci de pouvoir être couvert jusqu’à cinq ans après la fin de son mandat.
Qui paie ?
L’assurance personnelle doit être souscrite sur les deniers personnels du maire, et non être payée par la commune. Il ressort, en effet, d’une circulaire en date du 25 novembre 1971 que « la commune ne peut prendre à sa charge, même sans augmentation de prime, l’assurance de la responsabilité personnelle des maires ».
Ceci a d’ailleurs été confirmé par le juge administratif qui considère que les frais de procédure liés à la défense de l’élu dans le cadre d’une procédure contentieuse ne sauraient être pris en charge par la collectivité « dès lors que de telles dépenses ne peuvent être regardées comme engagées dans l’intérêt de la commune » (TA Orléans, 7 décembre 1989, Juris-Data n° 1989-052217).
La jurisprudence estime, en effet, que « le conseil municipal ne peut légalement mettre à la charge du budget communal les frais exposés pour la défense du maire faisant l’objet de poursuites pénales que si les faits commis par ce dernier ne sont pas détachables de l’exercice de ses fonctions » (CAA Bordeaux, 25 mai 1998, n° 96BX01847).
Une telle prise en charge de ces frais par la collectivité ne devrait, en théorie, pouvoir être envisagée que dans l’hypothèse où les faits reprochés au maire se rattacheraient à l’exercice normal de ses fonctions.
----------------
Attention : si l’assureur de la commune offre son assurance au maire, le juge pourrait y voir, selon les cas, de la prise illégale d’intérêt ou de la corruption.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
