L'allocation différentielle de fin de mandat
Article
L’allocation de fin de mandat a été instituée par l’article 69 I de la loi démocratie de proximité du 27 février 2002. Elle a pour objectif d’aider financièrement les élus qui, pour exercer leur fonction élective, ont interrompu leur activité professionnelle.
- Son champ d’application
- Les conditions à remplir
- Montant et modalités de versement
- Financement de l’allocation
Son champ d’application
Conformément à la loi démocratie de proximité les élus pouvant prétendre à cette aide, sont les suivants :
- les maires des communes de plus de 1 000 habitants,
- les adjoints au maire des communes de plus de 10 000 habitants s’ils ont reçu délégation,
- les présidents des EPCI, les vice-présidents des EPCI de plus de 10 000 habitants qui ont reçu délégation,
- les présidents de conseil régional et de conseil départemental,
- les vice-présidents de conseil régional et de conseil départemental toujours s’ils ont reçu délégation.
Les conditions à remplir
Pour bénéficier de cette allocation l’élu doit avoir cessé ses fonctions électives et répondre à l’une des conditions posées par l’article L2123-11-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), c’est-à-dire :
- être inscrit à Pôle emploi
- avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction élective.
A noter, que le bénéficiaire est tenu de faire connaître tout changement de situation au regard du montant des ressources qu’il perçoit.
L’élu concerné doit faire la demande de cette aide auprès de la Caisse des dépôts et consignation, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l’allocation, cinq mois au plus tard après l’issue du mandat.
Montant et modalités de versement
Le montant de cette allocation, comme le prévoit l’article L2123-11-2, ne peut dépasser est au plus égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.
L'allocation est versée pendant une période d'un an au plus. Elle n'est pas cumulable avec celles que l’élu pouvait percevoir au titre de ses mandats de conseiller départemental ou régional
Il est à préciser qu’à compter du septième mois suivant le début du versement de l'allocation, son montant est porté à 40 %.
Le versement sera effectué par un fonds de financement géré par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Financement de l’allocation
Le fonds, alimenté par une cotisation obligatoire annuelle versée par les communes de plus de 1.000 habitants, les départements, les régions et les EPCI à fiscalité propre, est géré par la Caisse des dépôts et consignations. Les collectivités territoriales et les EPCI assujettis à cette cotisation obligatoire doivent transmettre chaque année, à la demande de la Caisse des dépôts, un état retraçant l’assiette ainsi que le montant de la cotisation à leur charge.
L’assiette de la cotisation obligatoire est constituée par le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées par la collectivité ou l’établissement à ses élus.
Le taux de cette cotisation, fixé par décret compte tenu des besoins de financement du fonds, ne peut excéder 1,5 %. Le décret n° 2019-546 du 29 mai 2019 a fixé ce taux à 0,2 % du montant total des indemnités maximales susceptibles d’être versées aux bénéficiaires potentiels du fonds. La cotisation est versée au plus tard le 1er décembre de l’année au titre de laquelle elle est due, l’appel à cotisation est transmis au plus tard le 15 octobre.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
