Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

Depuis le 1er janvier 2013 tous les élus locaux sont affiliés au régime général de sécurité sociale et, pour certains d'entre eux, leurs indemnités de fonction sont assujetties aux cotisations sociales (article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale).

Jusqu'alors seuls certains élus qui avaient cessé leur activité professionnelle salariée et qui ne bénéficiaient pas d'un régime de protection sociale à titre obligatoire étaient rattachés de droit au régime général de la sécurité sociale.

Les autres élus ne relevaient d'aucun régime social au titre de leur mandat.

C'est pourquoi cette disposition améliore la protection sociale des élus locaux mais rapproche un peu plus leurs indemnités de fonctions d'un salaire, plutôt que d'un défraiement.

A l'appui de la circulaire du 14 mai 2013 relative à la mise en œuvre de cette affiliation et d'un document de l'URSSAF du 7 juin 2013, cette Fiche technique présente les dispositions majeures de cette réforme.

Quels sont les élus assujettis ?

Sont concernés les élus des communes, départements, régions et EPCI.

Trois cas spécifiques sont à distinguer:

• Les indemnités des élus qui travaillent ou sont à la retraite sont assujetties, dès le premier euro, à certaines contributions et cotisations sociales: si le montant total des indemnités brutes qu'ils perçoivent, au titre de leurs différents mandats, est supérieur à 1 564,50 € par mois et à 18 774 € par an.
  
  Attention:
  Le seuil d'assujettissement est fixé en référence au plafond de la sécurité sociale (PASS). Ainsi l'assujettissement concerne les indemnités dont le montant brut est supérieur à une somme égale à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit pour 2014, 1 564,50 € mensuels.
  Lorsque la collectivité a du mal à apprécier si annuellement le plafond sera dépassé, et que les cotisations prélevées mensuellement sont insuffisantes, une régularisation sera effectuée en décembre.

• Les indemnités qui sont en dessous de ces plafonds de 1 564,50 € mensuels et 18 774 € annuels sont seulement assujetties à la CSG et à la CRDS au taux de 8 %.
• A titre dérogatoire, les indemnités de certains élus qui sont inférieures à ces plafonds de 1 564,50 € mensuels et 18 774 € annuels sont assujetties à la CSG, la CRDS et aux cotisations sociales si ces élus suspendent ou cessent leur activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat, et ne relèvent plus à titre obligatoire d'un régime de sécurité sociale. Les élus concernés sont:
  
  • les maires,
  • les adjoints au maire des communes de 20 000 habitants au moins,
  • les conseillers communautaires des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération,
  • le président ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil général,
  • le président ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil régional.

Les élus retraités, même s'ils ont liquidé leurs droits à retraite et bénéficient du versement d'une pension, doivent verser les cotisations dès lors que leurs indemnités sont supérieures au seuil d'assujettissement.

Les élus affiliés à la CMU de base, sont désormais affiliés en propre au régime général de la sécurité sociale.

Quelles sont les indemnités de fonction prises en compte ?

Sont prises en compte, les indemnités de fonctions brutes perçues à raison des mandats ou fonctions exercées par les titulaires de mandats locaux dans les communes, départements, régions et EPCI.

Les établissements publics qui ne constituent pas des EPCI, tels les syndicats mixtes ne sont pas concernés.

Ne sont également pas pris en compte:

• Les remboursements de frais engagés à raison de l'exercice du mandat tels que les frais de représentation, les frais de mission, les frais de déplacement, les frais exceptionnels d'aide et de secours engagés en cas d'urgence par les élus sur leurs deniers personnels, ainsi que les frais d'aide personnelle à domicile qui peuvent être versés en application d'un vote de l'assemblée délibérante.
• Les indemnités résultant de fonctions de représentation ou de présidence d'instances dans les établissements publics locaux, les offices HLM, ou les services d'incendie et de secours.

Comment cotiser en cas de mandats multiples ?

En cas de cumul de mandats, toutes les indemnités de fonction brutes perçues et prises en compte doivent être additionnées pour vérifier si elles atteignent le seuil d'assujettissement.

C'est pourquoi, les collectivités et les EPCI qui versent les indemnités de fonction devront s'informer mutuellement des montants de celles-ci afin de savoir si le total des indemnités doit être assujetti.

Si cette communication n'a pas lieu:

• L'élu percevant au titre de chaque mandat une indemnité inférieure au seuil d'assujettissement n'est pas couvert au titre de son mandat et en conséquence ne bénéficie pas des droits contributifs.
• La collectivité ou l'EPCI s'expose à un redressement de la part de l'URSSAF.

Le cas particulier des élus qui sont fonctionnaires

Les fonctionnaires en activité voient leurs indemnités assujetties aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que les élus qui n'ont pas le statut de fonctionnaires.

Les fonctionnaires qui ont opté pour le détachement afin d'exercer leur mandat restent soumis aux règles spécifiques qui régissent cette situation. Les prestations restent servies par le régime spécial de la fonction publique.

Quels sont les droits ouverts ?

L'affiliation des élus au régime de sécurité sociale leur permet d'acquérir les droits suivants:

• Retraite de base et indemnités journalières (au titre des risques maladie-maternité et accident du travail et maladies professionnelles): les droits ouverts dépendent des cotisations versées, dès lors seuls les élus dont les indemnités sont assujetties pourront s'ouvrir des droits.
• Assurance décès et pensions d'invalidité: la circulaire du 14 mai 2013 précise que dans la mesure où les prestations au titre de ces risques sont versées aux seuls salariés, il y a lieu de considérer que le mandat local, est assimilé, à l'égard de ces risques, à une activité salariée. Seuls les élus dont les indemnités de fonction sont assujetties pourront s'ouvrir des droits dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale (articles R.313-5 et R.313-6).
• Prestations en nature du risque maladie et maternité: les élus affiliés au régime général de la sécurité sociale sont considérés avoir rempli les conditions d'ouverture de droit des prestations en nature, que leurs indemnités de fonction soient ou non assujetties aux cotisations de sécurité sociale.
• Prestations en nature du risque accident du travail et maladies professionnelles: elles sont versées aux élus locaux affiliés sans condition de cotisation.

Les élus dont les indemnités de fonction ne sont pas assujetties aux cotisations sociales continueront à être couverts selon le régime antérieur à cette réforme de la protection sociale.

A noter que pour les accidents du travail, ou de trajet, le régime général de la sécurité sociale prendra désormais en charge les prestations en nature à la place de la collectivité ou de l'EPCI.

Au titre de l'assurance vieillesse, l'élu non cotisant, a la possibilité de se constituer une retraite par rente type FONPEL et CAREL, mais il n'acquiert pas de droits à la vieillesse de base sur son indemnité de fonction, en raison de l'absence de cotisation. Il continue à acquérir des droits à retraite complémentaire auprès de l'IRCANTEC.

Quelles sont les modalités déclaratives des collectivités territoriales ?

Affiliation des élus à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

L'affiliation au régime général de l'ensemble des élus entraîne pour la collectivité une obligation d'immatriculation auprès de la CPAM.

Pour obtenir l'immatriculation, l'élu ou son représentant, doit adresser sans délai à la CPAM de son lieu de résidence, par tout moyen permettant d'en accuser réception, les éléments suivants:

• un justificatif d'identité, un justificatif de domicile, un relevé d'identité bancaire et son numéro de sécurité sociale (seulement s'il n'est pas déjà affilié au régime général) ;
• tout document permettant d'apporter la preuve de l'élection (copie des procès-verbaux de l'élection ou d'une délibération de l'organe délibérant) ;
• le montant total des indemnités de fonction qui doivent être versées au titre des différents mandats exercés, à la date à laquelle l'élu contacte la CPAM, en produisant la ou les délibérations indemnitaires (l'élu doit informer sans délai la CPAM des variations du montant des indemnités perçues) ;
• les indications utiles sur sa situation au regard de ses éventuelles autres activités et du régime de protection sociale, au titre de ces activités.

Cette transmission concerne également les élus qui au titre de leur activité professionnelle serait déjà affilié au régime général.

En revanche, il n'y a pas lieu de produire ces éléments dans le cas où l'intéressé est réélu à son mandat.

La déclaration des cotisations sociales

Les cotisations sociales doivent être déclarées par les collectivités selon les mêmes modalités que celles applicables aux agents non titulaires de la collectivité:

• Si l'effectif inférieur ou égal à 9, les collectivités territoriales doivent déclarer et payer trimestriellement.
• Si l'effectif est supérieur à 9, les collectivités territoriales doivent déclarer et payer mensuellement.

Le montant des indemnités de fonction dépasse 1 564,50 euros par mois (cas général)

Les cotisations et contributions sont dues dès le premier euro.

Pour déclarer les cotisations de sécurité sociale le code type de personnel à utiliser sur le bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) est le 023.

Le montant des indemnités de fonction est inférieur ou égal 1 564,50 euros par mois (cas général)

Seules les contributions de CSG et de CRDS sont dues au taux de 8% et sur l'intégralité des indemnités perçues sans application de l'abattement de 1,75% pour frais professionnels.

Le code type de personnel (CTP) à utiliser pour les contributions de CSG/CRDS est le CTP 284.

Le montant des indemnités de fonction est inférieur à 1 564,50 euros par mois, mais l'élu est dans le champ de la dérogation (cf point 1, élus ayant cessé toute activité professionnelle pour l'exercice de son mandat et ne relevant plus, à titre obligatoire, d'un régime de Sécurité sociale).

Pour déclarer les cotisations de sécurité sociale les codes types de personnels à utiliser sur le bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) est le 886.

Le CTP 127 qui permettait de déclarer les cotisations d'allocations familiales et d'accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP) pour l'année 2013 est clôturé. Les cotisations y afférentes sont intégrées au 1er janvier 2014 dans le CTP 886.

Le code type de personnel à utiliser pour les contributions de CSG/CRDS est le CTP 284.

Pour la déclaration du FFNAL:

• en cas d'effectif inférieur ou égal à 20, le CTP à utiliser est le 236.
• en cas d'effectif supérieur à 20, le CTP à utiliser est le 332.

Et en cas d'effectif supérieur à 9 sur une zone où a été institué le versement transport, le CTP à utiliser est le 900.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.