Droit à la formation des élus : le maire peut-il refuser son financement ?
Questions écrites n°24088, Sénat, 6 janvier 2022
OUI.
Chaque élu local peut bénéficier d'une formation adaptée à ses fonctions. Il revient donc à la collectivité de financer, sur son budget, des formations au profit de ses élus. La collectivité ne peut financer des formations au profit de ses élus que si ces formations sont relatives à l'exercice du mandat d'élu local.
En outre, la formation financée par la collectivité doit être délivrée par un organisme de formation agréé.
A contrario, la jurisprudence considère par exemple que l'ordonnateur ne peut pas refuser la prise en charge au seul motif de l'appartenance politique de l'élu ayant formulé la demande, qu'un autre organisme de formation proposait une formation à un prix inférieur (dès lors que la formation souhaitée n'a pas un coût excessif et que le plafond de 20 % des indemnités maximales susceptibles d'être versées aux membres de l'organe délibérant n'est pas dépassé), que le stage ne correspond pas exactement aux fonctions particulières des élus ou de son appartenance à une commission en particulier, ou que le montant des crédits inscrits au budget prévisionnel est insuffisant, dès lors que la dépense liée à la formation ne conduirait pas à dépasser le plafond de 20 %.
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