Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local
Décret
L’article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, complété par la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi dite 3Ds), prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local.
En application de cette disposition, ce décret du 6 décembre 2022, détermine et fixe les modalités et les critères de désignation de ce référent.
Ce dernier, est désigné par l’organe délibérant de sa collectivité. Il ne doit exercer aucun mandat électif auprès de cette dernière, ou ne plus en exercer depuis au moins trois ans. Il ne doit pas non plus être agent de cette collectivité.
La délibération, le désignant, doit préciser notamment la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus.
Les désignations du référent devront intervenir avant le 1er juin 2023.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
