Compensation financière de la perte de revenus subie par les conseillers municipaux : quel est le rôle du comptable public ?
Questions écrites n°01304, Sénat, 28 septembre 2018
Afin de disposer du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions du conseil municipal ou des assemblées délibérantes des organismes auprès desquels ils représentent celui-ci, les élus municipaux ont le droit de solliciter de la part de leur employeur le bénéfice d'autorisations d'absence. Celui-ci, conformément au dernier alinéa de l'article L.2123-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), n'est pas tenu de rémunérer ce temps d'absence.
Toutefois, le statut des élus municipaux prévoit la possibilité, pour la commune, de compenser les pertes de revenus subies dans ce cadre par les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnités de fonction. Ainsi que l'indique l'article L.2123-3 du même code, ces élus, que leur activité professionnelle soit salariée ou non salariée, peuvent être indemnisés dans la limite d'une fois et demie le montant du SMIC par heure et à concurrence de soixante-douze heures par an et par élu. Comme le précise l'article R.2123-11 du code précité, les élus concernés doivent par conséquent fournir à leur collectivité les documents justifiant de la diminution de leur rémunération ou de leurs revenus. La liste des pièces justificatives que le comptable public peut exiger avant de procéder au paiement d'une dépense des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est fixée à l'annexe I de l'article D.1617-19 du CGCT.
Pour le cas de la compensation des pertes de revenu des élus locaux, la rubrique 331 de la nomenclature indique que doit être remis en justification du paiement au comptable un « état liquidatif précisant, le motif de la perte de revenu, le nombre d'heures compensées et le nombre total d'heures compensées soit au titre de l'année civile ». Le comptable doit donc vérifier la présence du motif de la perte du revenu, c'est-à-dire si celle ci-intervient au titre de l'article L.2123-3 du CGCT ; le nombre d'heures compensées mis en paiement ; le respect du plafond d'indemnisation prévu par les textes et le respect du taux plafond d'indemnisation.
Comme le précise l'instruction NOR FCPE1610506J du 15 avril 2016 relative aux pièces justificatives des dépenses du secteur public local « la liste des pièces justificatives est obligatoire. Elle constitue donc, pour les dépenses qu'elle référence, à la fois le minimum et le maximum exigibles par le comptable. Elle est opposable aux ordonnateurs, aux comptables et au juge des comptes ». Le comptable n'a donc pas à exiger davantage de pièces. Il n'a pas la charge de vérifier l'effectivité des pertes de revenu qui relève des seuls services ordonnateurs.
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