Comment fonctionne le régime de retraite des élus ?
Article
Tous les élus qui perçoivent des indemnités de fonction bénéficient du régime de l’IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques). A ce titre, ils peuvent percevoir une allocation de retraite (article L.2123-28 CGCT), dès qu’ils cessent toutes les fonctions électives d’une même catégorie s’ils remplissent les conditions d’âge et/ou de cotisation des régimes de base.
Il est à noter que le versement d’une pension de retraite du régime salarié peut être cumulé avec le versement de pensions IRCANTEC. Précisons de plus qu’un élu ayant exercé une activité salariée relevant de l’IRCANTEC percevra, le moment venu, deux retraites : une pour son activité salariée, l’autre au titre de son mandat électif.
Tous les élus doivent cotiser pendant la durée de leurs différents mandats, qu’ils aient atteint ou non l’âge légal de la retraite.
Les modalités de cotisation
Les élus cotisent sur la base des indemnités de fonction brutes ; les collectivités se doivent ainsi de déclarer à l’IRCANTEC tous leurs élus percevant une indemnité de fonction.
Les cotisations se font selon quatre catégories bien distinctes de mandats ou de fonctions : les mandats communaux, départementaux, régionaux et les fonctions exercées à la tête d’un EPCI.
Le taux de cotisation est établi suivant deux tranches :
- tranche A si l’indemnité mensuelle est inférieure au plafond de sécurité sociale (3 428 € au 1er janvier 2020),
- tranche B pour la partie de l’indemnité supérieure à ce plafond.
Pour l’année 2020, les taux sont les suivants :
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TRANCHE A |
TRANCHE B | ||||
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Elu |
Collectivités ou EPCI (1) |
Total |
Elu |
Collectivités ou EPCI (1) |
Total |
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2,80 % |
4,20 % |
7 % |
6,95 % |
12,55 % |
19,5 % |
1 Les contributions des collectivités au régime de retraite Ircantec ne sont pas assujetties à la CSG et à la CRDS
Les cotisations étant établies sur les indemnités effectivement perçues (article L.2123-29), un élu qui renoncerait à l’intégralité ou à une partie de ses indemnités, serait pénalisé lors du versement de sa pension de retraite.
Dans le cas particulier du cumul de mandats, par exemple maire et président d’EPCI, la commune et l’EPCI concernés, se partagent la tranche A au prorata de leurs déclarations respectives, afin d’éviter que l’élu cotise en tranche supérieure pour chacun des mandats qu’il effectue.
La perception de la retraite
Le montant annuel de la retraite versé par l’IRCANTEC s’obtient en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point IRCANTEC (0,48511 € du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020). La valeur de celui-ci évolue avec les indices de la fonction publique.
Pour obtenir sa retraite d’élu, celui-ci doit avoir cessé toutes les fonctions électives d’une même catégorie et remplir les conditions d’âge et de cotisation des régimes de base.
Les élus peuvent aussi, se constituer une retraite par rente.
Le régime de retraite par rente
Principe
La possibilité de constituer une retraite par rente est offerte « aux élus qui perçoivent une indemnité de fonction » (article L.2123-27).
La constitution de cette rente incombe pour moitié à l’élu et pour moitié à la commune lorsque l’élu opte pour un taux de cotisation, la collectivité doit suivre ce choix.
Le plafond des taux de cotisation est fixé par l’article R.2123-24 :
- taux de cotisation de la commune : 8 %
- taux de cotisation de l’élu : 8 %
Comme pour le régime de retraite obligatoire, les cotisations des communes et des élus sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues. La participation de la collectivité constituant une dépense obligatoire, elle n’est soumise à aucun vote ou délibération. Les cotisations sont soumises à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) (Lettre du 4 novembre 2004 de la Direction de la sécurité sociale).
Deux caisses pour les élus
En principe, toutes les mutuelles et compagnies d’assurance sont en droit de proposer cette formule par rente. En pratique seuls deux organismes sont agréés par le Ministère :
- FONPEL (Fonds de Pension des Elus Locaux)
- CAREL (Caisse Autonome de Retraite des Elus Locaux)
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