Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

Tous les élus qui perçoivent des indemnités de fonction bénéficient du régime de l’IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques). A ce titre, ils peuvent percevoir une allocation de retraite (article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales - CGCT), dès qu’ils cessent toutes les fonctions électives d’une même catégorie s’ils remplissent les conditions d’âge et/ou de cotisation des régimes de base.

Il est à noter que le versement d’une pension de retraite du régime salarié peut être cumulé avec le versement de pensions IRCANTEC. Précisons de plus qu’un élu ayant exercé une activité salariée relevant de l’IRCANTEC percevra, le moment venu, deux retraites : une pour son activité salariée, l’autre au titre de son mandat électif.

Tous les élus doivent cotiser pendant la durée de leurs différents mandats, qu’ils aient atteint ou non l’âge légal de la retraite.

LES MODALITÉS DE COTISATION

Les élus cotisent sur la base des indemnités de fonction brutes ; les collectivités se doivent ainsi de déclarer à l’IRCANTEC tous leurs élus percevant une indemnité de fonction.

Les cotisations se font selon quatre catégories bien distinctes de mandats ou de fonctions : les mandats communaux, départementaux, régionaux et les fonctions exercées à la tête d’un EPCI.

Le taux de cotisation est établi suivant deux tranches :

• tranche A si l’indemnité mensuelle est inférieure au plafond de sécurité sociale (4 005 € au 1^er janvier 2026),
• tranche B pour la partie de l’indemnité supérieure à ce plafond.

Pour l’année 2026, les taux sont les suivants :

 ¹ Les contributions des collectivités au régime de retraite Ircantec ne sont pas assujetties à la CSG et à la CRDS

Les cotisations étant établies sur les indemnités effectivement perçues (article L.2123-29 du CGCT), un élu qui renoncerait à l’intégralité ou à une partie de ses indemnités, serait pénalisé lors du versement de sa pension de retraite.
Dans le cas particulier du cumul de mandats, par exemple maire et président d’EPCI, la commune et l’EPCI concernés, se partagent la tranche A au prorata de leurs déclarations respectives, afin d’éviter que l’élu cotise en tranche supérieure pour chacun des mandats qu’il effectue.

LA PERCEPTION DE LA RETRAITE

Le montant annuel de la retraite versé par l’IRCANTEC s’obtient en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point IRCANTEC (0,56053 € au 1^er janvier 2026). La valeur de celui-ci évolue avec les indices de la fonction publique.

Pour obtenir sa retraite d’élu, celui-ci doit avoir cessé toutes les fonctions électives d’une même catégorie et remplir les conditions d’âge et de cotisation des régimes de base.

Majoration de la durée d’assurance retraite

Pour le calcul des droits à la retraite, une majoration de durée d’assurance (MDA) spécifique pour certaines fonctions électives est prévue par l’article L.161‑21‑2 du Code de la sécurité sociale (article 5 I de la loi n°2025-1249).

Ainsi, pour chaque mandat complet exercé dans certaines fonctions locales, l’élu obtient un trimestre supplémentaire de durée d’assurance, ce qui peut lui permettre d’avancer l’âge auquel il atteint la retraite à taux plein et améliorer le calcul de sa pension s’il relevait d’un régime avec proratisation.

Cette majoration de d’un trimestre par mandat complet, limité à trois trimestres de majoration, est octroyé aux élus qui exercent les fonctions suivantes :

• Maire, Président de délégation spéciale, Adjoint au maire ou membre de délégation spéciale faisant fonction d’adjoint
• Président ou vice‑président d’EPCI à fiscalité propre
• Président ou vice‑président du conseil départemental
• Président ou vice‑président du conseil régional

Second régime de retraite

A partir du 1^er août 2026, un élu local qui a déjà pris sa retraite dans un premier régime et qui continue d’exercer un mandat ouvrant des droits vieillesse, pourra demander une nouvelle pension dans ce second régime :

• Soit à 67 ans,
• Soit à l’âge légal s’il a déjà tous ses trimestres.

Mais :

• Il n’aura pas droit à des majorations,
• Il ne pourra plus acquérir de droits dans ce régime une fois la pension liquidée,

Ce dispositif de “seconde retraite” qui permet aux élus poursuivant un mandat après leur retraite principale d’ouvrir une nouvelle pension dans de bonnes conditions, a été ouvert par la loi portant statut de l’élu du 22 décembre 2025 (article 5 III de la loi n°2025-1249).

Les élus peuvent aussi, se constituer une retraite par rente.

LE RÉGIME DE RETRAITE PAR RENTE

Principe

La possibilité de constituer une retraite par rente est offerte « aux élus qui perçoivent une indemnité de fonction » (article L.2123-27 du CGCT).

La constitution de cette rente incombe pour moitié à l’élu et pour moitié à la commune. Lorsque l’élu opte pour un taux de cotisation, la collectivité doit suivre ce choix.

Le plafond des taux de cotisation est fixé par l’article R.2123-24 du CGCT :

• taux de cotisation de la commune : 8 %
• taux de cotisation de l’élu : 8 %

Comme pour le régime de retraite obligatoire, les cotisations des communes et des élus sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues. La participation de la collectivité constituant une dépense obligatoire, elle n’est soumise à aucun vote ou délibération. Les cotisations sont soumises à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) (Lettre du 4 novembre 2004 de la Direction de la sécurité sociale).

Élu retraité agricole

Les pensions perçues au titre de la retraite par rente, sont désormais exclues du calcul servant à déterminer si un ancien exploitant agricole dépasse ou non le plafond d’accès au complément différentiel de retraite agricole (article L.732‑63 du code rural, article 5 II de la loi n°2025-1249). Ainsi, il ne sera plus pénalisé par sa pension d’élu pour recevoir le complément agricole.

Deux caisses pour les élus

En principe, toutes les mutuelles et compagnies d’assurance sont en droit de proposer cette formule par rente. En pratique seuls deux organismes sont agréés par le Ministère :

• FONPEL (Fonds de Pension des Elus Locaux)
• CAREL (Caisse Autonome de Retraite des Elus Locaux)

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