Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

L’élu a besoin de temps pour exercer son mandat : le législateur lui permet ainsi de le libérer de son travail par le biais des autorisations d’absence et des crédits d’heures. Pendant ce temps d’absence, les droits de l’élu salarié sont protégés.
Le législateur a également prévu de mieux valoriser au sein de l’entreprise l’expérience de l’élu salarié qu’il acquiert au titre de son mandat.
Enfin, des dispositions particulières sont prévues pour les salariés élus lorsqu’ils ont besoin d’un arrêt maladie ou d’un congé particulier comme le congé de maternité ou de paternité.

Cette fiche aborde les dispositifs existants permettant à l’élu de mieux concilier sa vie professionnelle et son mandat.

S’ABSENTER DE SON TRAVAIL POUR MENER UNE CAMPAGNE ÉLECTORALE

Un candidat salarié peut disposer de temps d’absence afin de mener sa campagne électorale.
Il bénéficie de 20 jours ouvrables d’absence (article L.3142-79 du code du travail). 
Ces dispositions s’appliquent également aux candidats fonctionnaires (article L.3142-87 du code du travail).

Candidats bénéficiant de cette absence

L’absence pour mener sa campagne électorale concerne uniquement les salariés candidats aux élections suivants :

• municipales,
• départementales,
• régionales,
• parlementaires,
• européennes,
• assemblée de Corse,
• conseil de la métropole de Lyon,
• assemblées de Guyane, Martinique et Mayotte.

Procédure à suivre

Le salarié prend à sa convenance les absences dont il bénéficie. L’absence doit représenter au minimum une demi-journée entière. L’employeur doit être averti au moins 24 heures avant chaque absence (article L.3142-80 du code du travail).
Le code du travail ne prévoit aucune formalité particulière pour avertir l’employeur. Il est toutefois vivement recommandé au salarié de faire une demande écrite afin de conserver une trace.

La rémunération et le droit du salarié pendant l’absence

Pour prendre ces absences, le salarié a le choix entre deux options (article L.3142-81 du code du travail) :
- soit les absences sont rémunérées car décomptées de ses congés payés
La durée des absences peut être imputée sur celle du congé annuel dans la limite des droits qu’il a acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.

- soit les absences ne sont pas rémunérées et donnent lieu à des jours de récupération

Les absences peuvent ne pas être rémunérées. Dans ce cas, elles donnent lieu à récupération en accord avec l’employeur.

En toutes hypothèses, les jours d’absence sont considérés comme un temps de travail effectif pour les droits à congés payés et l’ancienneté.

S’ABSENTER DE SON TRAVAIL POUR EXERCER SON MANDAT

Le droit aux autorisations d’absences (article L.2123-1du code général des collectivités territoriales - CGCT)

Le principe des autorisations d’absences

L’employeur est tenu de laisser à tout salarié, membre d’un conseil municipal, le temps nécessaire pour se rendre et participer :

• aux assemblées plénières de ce conseil,
• aux réunions des commissions dont il est membre et instituées par une délibération de l’assemblée délibérante,
• aux réunions des assemblées, bureaux et des commissions où il a été désigné pour représenter la collectivité,
• aux réunions organisées par les EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre, par le département ou par la région, lorsqu’il a été désigné pour y représenter la commune,
• aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spéciales des organismes nationaux où il a été désigné ou élu pour représenter des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant,
• aux fêtes légales des 8 mai, 14 juillet et 11 novembre, et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret,
• aux missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial.

Les élus bénéficiant des autorisations d’absences

Ce droit est ouvert à tous les membres du conseil municipal. Ces dispositions s’appliquent aussi aux membres du conseil des communautés d’agglomération (article L.5216-4 du CGCT), des communautés urbaines (article L.5215-16 du CGCT), aux communautés de communes (article L.5214-8 du CGCT).
Les autres élus intercommunaux peuvent en disposer s’ils bénéficient d’un mandat municipal.

La procédure à suivre pour demander une autorisation d’absence

L’élu doit informer son employeur par écrit, dès qu’il a connaissance de la date et de la durée de la ou des absences envisagées (article R.2123-1 du CGCT). 

La rémunération des autorisations d’absences

L’employeur n’est pas tenu de rémunérer comme temps de travail le temps passé par l’élu aux séances et réunions précitées.
L’employeur et l’élu peuvent s’accorder sur les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié et, le cas échéant, sur les conditions de rémunération des temps d’absence consacrés à l’exercice de ces fonctions.

Le droit aux crédits d’heures (article L.2123-2 du CGCT)

Le principe des crédits d’heures

Indépendamment des autorisations d’absences, tous les élus bénéficient pour chaque mandat détenu d’un droit à un crédit d’heures spécifique. Celui-ci leur permet de disposer du temps nécessaire pour :

• l’administration de la commune ou de l’organisme auprès duquel ils la représentent,
• la préparation des réunions des instances où ils siègent.

La durée du crédit d’heures

Le crédit d’heures est forfaitaire et trimestriel. Il est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail. Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.

La durée du crédit d’heures est fixée par les articles L.2123-2 et R.2123-5 du CGCT pour un trimestre selon la qualité de l’élu et la strate démographique de sa commune :

Conseiller délégué : le conseiller municipal qui bénéficie d’une délégation de fonction a droit au même crédit d’heures que les adjoints (article R.2123-5 III du CGCT).

Majoration : les communes visées à l’article L.2123-22 du CGCT (communes touristiques, chefs-lieux de canton, etc.) peuvent voter une majoration de ces crédits d’heures sans dépasser 30% par élu (article L.2123-4 du CGCT).

Suppléance : lorsqu’un adjoint ou un conseiller municipal supplée le maire absent, suspendu, révoqué ou empêché, il bénéficie pendant la durée de la suppléance du crédit d’heures du maire.

Salarié à temps partiel : en cas de travail à temps partiel, le droit au crédit d’heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail et la durée hebdomadaire légale du travail (article R.2123-7 du CGCT).
Pour les fonctionnaires (régis par le titre II, III ou IV du statut de la fonction publique ou agent non titulaire de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs), le crédit d’heures est réduit au prorata du rapport entre la durée annuelle du service à temps partiel et la durée annuelle du travail.

Les élus intercommunaux : le président, le vice-président et les membres de l’assemblée délibérante des organes délibérant suivants :

• des communautés de communes,
• des communautés d’agglomération,
•  des communautés urbaines,
• et des métropoles

sont assimilés respectivement au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux d’une commune dont la population serait égale à celle de l’ensemble des communes composant l’EPCI.
Ce crédit d’heures s’ajoute à celui dont ils bénéficient au titre d’autres mandats (voir le cumul des absences ci-dessous).

Le président, le vice-président et les membres de l’organe délibérant suivant :

• des syndicats de communes,
• des syndicats d’agglomération nouvelle,
• des syndicats mixtes
  qui n’exercent pas de mandat municipal sont assimilés respectivement au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux de la commune la plus peuplée de cet EPCI (article R.5211-3 du CGCT).

La procédure à suivre pour demander un crédit d’heure

Afin de bénéficier du crédit d’heures, le salarié doit informer son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence. Dans ce courrier, il doit préciser la date et la durée de l’absence envisagée ainsi que la durée du crédit d’heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours (article R.2123-3 du CGCT).

En pratique, l’utilisation du crédit d’heures est aménagée en accord avec l’employeur : les deux parties peuvent ainsi s’entendre par exemple sur des plages d’absences fixes (1/2 journée par semaine, 1 journée par quinzaine, etc.).
Par contre, l’employeur ne peut pas contrôler si le crédit d’heures demandé a été utilisé pour exercer le mandat (Cass du 16 avril 2008, n°06-44793, Rép. Min. n°119862, JO AN du 10 avril 2012).

L’employeur est tenu d’accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, l’autorisation d’utiliser le crédit d’heures.

La rémunération du crédit d’heures

L’employeur n’est pas tenu de rémunérer comme temps de travail le temps passé par l’élu aux séances et réunions précitées.

L’employeur et l’élu peuvent s’accorder sur les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié et, le cas échéant, sur les conditions de rémunération des crédits d’heures consacrés à l’exercice de ces fonctions.

Le cas particulier des enseignants (article R.2123-6 du CGCT)

Les enseignants qui souhaitent utiliser leurs crédits doivent respecter des dispositions particulières.

Ils doivent s’organiser et faire la demande avant le début de l’année scolaire auprès du rectorat par la voie hiérarchique.

La durée du crédit d’heures est répartie entre le temps de service effectué en présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de service dont ils sont redevables.

La partie du crédit d’heures imputable sur le temps de service effectué en présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d’heures par le rapport entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée hebdomadaire légale du temps de travail.

Le cumul des autorisations d’absences et des crédits d’heures

Un élu qui détient plusieurs mandats peut cumuler les autorisations d’absence et les crédits d’heures auxquels il a droit au titre de chacun des mandats qu’il exerce. Ce temps maximal d’absence ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile (articles L.2123-5, R.2123-9 et R.2123-10 du CGCT).

La protection du salarié lors de l’utilisation des crédits d’heures et des autorisations d’absence

Les incidences sur la rémunération
Pour les crédits d’heures et les autorisations d’absence, l’employeur a le choix de rémunérer ou de ne pas rémunérer ce temps d’absence.

Lorsque l’élu n’est pas rémunéré, les primes peuvent parfois être également impactées. C’est le cas lorsque l’élu perçoit une prime d’intéressement dont le mode de calcul est proportionnel à la durée de présence sur son lieu de travail (Rép. Min. n°03026, JO Sénat du 15 novembre 2013).

Lorsque l’élu ne perçoit pas de rémunération, les indemnités de fonction sont censées compenser la perte de revenu (article L.2123-3 du CGCT).
Cependant, les élus qui ne bénéficient pas d’indemnités et qui ont la qualité de salarié peuvent être compensés par la commune ou l’organisme auprès duquel ils la représentent (articles L.2123-3 et R.2123-11 du CGCT). Cette compensation est limitée à 100 heures par élu et par an. Chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur au double de la valeur horaire du SMIC.
Cette disposition est applicable aux conseillers communautaires des communautés de communes (article L.5214-8 du CGCT), des communautés urbaines (article L.5215-16), et des communautés d’agglomération (article L.5216-4).

Les incidences sur le droit aux congés payés
Les crédits d’heures et les autorisations d’absence sont assimilés à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu’au regard de tous les droits découlant de l’ancienneté (article L.2123-7 du CGCT).
Aussi, l’usage de ces absences ne modifie pas le nombre de jours de congés payés qui sont attribués à l’élu en fonction de son temps de travail.

Les incidences sur la carrière professionnelle
Les crédits d’heures et autorisations d’absence sont assimilés à une durée de travail effective au regard de tous les droits découlant de l’ancienneté, du calcul des droits au chômage et pour la détermination des prestations et avantages sociaux (articles L.2123-7, L.2123-11-4 du CGCT et article L.1132-3-4 du code du travail). À ce titre, la détermination des droits à pension (acquisition de droits de liquidation) ne peut être affectée par ces temps d’absence.
Pour établir l’assiette des cotisations retraite et sociales, l’employeur est ainsi tenu de considérer que l’agent a effectué normalement ses obligations de service.

Par ailleurs, ces absences ne peuvent pas justifier une modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail, sans accord de l’intéressé.

De plus, aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison de ces absences. Si un de ces actes devait avoir lieu, il serait entaché de nullité, et l’élu pourrait prétendre à des dommages et intérêts. La réintégration ou le reclassement dans l’emploi serait de droit.

Le cas particulier des mesures de sûreté

L’employeur a l’obligation de laisser son salarié élu mettre en œuvre les mesures de sûreté exigées par le maire (article L.2123-1 II du CGCT).
Ces mesures sont prescrites par le maire en cas de danger grave ou imminent tel que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties.
Un décret doit fixer les modalités d’application de ces mesures nouvellement créées par la loi du 22 décembre 2025.

Les règles spécifiques prévues pour les fonctionnaires

Des mutations facilitées

Les fonctionnaires de l’Etat suivants bénéficient d’une priorité de mutation, dans tout emploi vacant correspondant à son grade, au sein du département ministériel dont il relève ou d’un établissement sous tutelle lorsqu’ils exercent les fonctions de (article L.512-20-1 du code général de la fonction publique) :

• Maire,
• Adjoint au maire,
• Président d’un EPCI à fiscalité propre,
• Vice-président d’un EPCI à fiscalité propre,
• Président du conseil département,
• Vice-président du conseil départemental,
• Président du conseil régional,
• Vice-président du conseil régional.

Lorsqu’un fonctionnaire exerce une de ces fonctions, l'autorité qui prononce une mutation d'office dans l'intérêt du service la prend en compte au titre de la situation personnelle du fonctionnaire (article L.512-22-1 du code de la fonction publique).

Accès aux concours de la fonction publique

Dans le cadre des concours (interne/externe/3^ème voie), l’une des épreuves peut consister en la présentation par les candidats des acquis de leur expérience professionnelle, y compris celle liée à l’exercice d’un mandat de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale.
A titre d’information, cette expérience peut aussi être liée à l’accomplissement d’un service civique, ou d’un mandat de responsable y compris bénévole d’une association.

L’ACCOMPAGNEMENT PROFESSIONNEL DE L’ÉLU : DES ENTRETIENS VALORISANT L’ENGAGEMENT

L’exercice d’un mandat électif par un salarié ou un agent public ouvre droit à un accompagnement professionnel spécifique. Cet accompagnement prend la forme de plusieurs entretiens, prévus par différents textes, ayant chacun un objectif propre.

L’entretien individuel : organiser l’exercice du mandat

L’employeur doit organiser un entretien individuel avec tout élu salarié en début de mandat puis chaque année (article L.2123‑1 du CGCT).
Au cours de cet entretien doivent être abordées les modalités pratiques d’exercice du mandat au regard de l’emploi : l’organisation du temps de travail, les absences, et les ajustements éventuels. Il s’agit d’un entretien centré sur la conciliation entre activité professionnelle et responsabilités électives.

Il ne s’agit pas d’un entretien d’évaluation ni d’un entretien de carrière. Cet entretien est spécifique et ne remplace pas les autres dispositifs.

L’entretien annuel à la demande : un bilan personnalisé

Tout élu salarié peut demander à son employeur un entretien annuel d’évaluation.
L’objectif de cet entretien est de faire un point sur le parcours professionnel du salarié, d’échanger sur les modalités pratiques d’exercice du mandat du salarié au regard de son emploi et d’intégrer l’expérience acquise grâce au mandat (article L.6315-2 du code du travail).

Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel.

L’entretien professionnel : valoriser les compétences

Un entretien professionnel est obligatoire pour tous les salariés, élus ou non, tous les deux ans.

Pour les élus salariés, l’entretien professionnel qui intervient avant la fin du mandat permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et d’en préciser les modalités de valorisation (formation, VAE, etc.). C’est également l’occasion de discuter des perspectives d’évolution de carrière (article L.6315-1 du code du travail).

Le cas particulier de l’élu fonctionnaire

Pour les fonctionnaires, l’entretien professionnel est annuel et obligatoire (article L.521-6 du code général de la fonction publique).
L’entretien professionnel doit aborder à la fois les mesures facilitant la conciliation entre emploi public et mandat, ainsi que le recensement et la valorisation des compétences acquises.

LE LABEL EMPLOYEUR

Afin de favoriser l’insertion professionnelle des élus, un label « Employeur partenaire de la démocratie locale » destiné aux entreprises employant des élus locaux est créé afin de récompenser les entreprises et reconnaître leur engagement. Un conventionnement est prévu entre l’employeur et la collectivité territoriale (article L.1621-6 du CGCT).

ARRÊT MALADIE ET CONGÉ FAMILIAL

Exercer un mandat électif tout en étant salarié ou fonctionnaire implique de concilier vie professionnelle, personnelle et engagements publics.

Arrêt maladie : un mandat qui peut continuer

Depuis la loi du 22 décembre 2025, les élus en arrêt maladie peuvent poursuivre l’exercice de leur mandat, sauf si le médecin émet un avis contraire (article L.323-6 du Code de la sécurité sociale). Auparavant, la règle était inversée.

Conciliation des congés familiaux avec l’exercice du mandat

Pendant son congé maternité, l’élue peut continuer à exercer son mandat. En revanche, elle perçoit uniquement les indemnités associées à son congé de maternité en tant que salariée, comme le prévoit l’article L.331‑3‑1 du Code de la sécurité sociale.

Les indemnités de fonction d’élue se cumulent donc avec ces indemnités journalières si l’élue continue à exercer son mandat.

Ce régime s’applique également :

•  au congé d’adoption (article L.331-7 du code de la sécurité sociale),
•  au congé paternité (article L.331-8 du code de la sécurité sociale),
•  au congé lié au décès d’un enfant (article L.623-1 du code de sécurité sociale),
•  à l’interruption temporaire du travail pour s’occuper d’un enfant (article L.623-1 du code de sécurité sociale).

LES AMÉNAGEMENTS PRÉVUS POUR LES ÉTUDIANTS

Les établissements d’enseignement supérieur (universités, écoles, etc.) doivent mettre en place des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études des élus étudiants ainsi que des droits spécifiques pour leur permettre de concilier leur mandat avec leurs études (article L.611-11 du code de l’éducation).

L’élu doit faire la démarche de demander les aménagements. Ces aménagements portent, selon les besoins, sur l’emploi du temps, les modalités de contrôles des connaissances, la durée du cursus d’études ou peuvent prendre toute autre forme définie par l’établissement (article D.611-9 du code de l’éducation).

Les aménagements dont a besoin l’élu étudiant sont formalisés dans un document écrit signé par l’élu et le chef d’établissement.

Les connaissances, compétences et aptitudes acquises par un étudiant dans le cadre de son mandat électif sont validées au titre de sa formation (article L.611-9 du code de l’éducation). Cette validation prend la forme de l’attribution d’éléments constitutifs d’une unité d’enseignement, de crédits du système européen d’unités d’enseignement capitalisables et transférables, d’une dispense, totale ou partielle, de certains enseignements ou de stages relevant du cursus de l’étudiant (article D.611-7 du code de l’éducation).

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.