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    Circulaire du 6 novembre 2019 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et au renforcement des échanges d'informations entre les élus locaux et les Procureurs de la République

    Circulaire

    Face à la recrudescence des incivilités et agressions dont sont victimes les parlementaires, les maires et l’ensemble des élus locaux, cette circulaire adressée notamment aux Procureurs de la République, appelle leur attention sur la nécessité de mettre en œuvre une politique pénale en répression de ces incivilités et de renforcer le dialogue avec les élus.

    Afin d’aider à la mise en œuvre de cette politique, la circulaire présente, en annexe, un tableau répertoriant les types d’infractions commises et les peines encourues. Ainsi, par exemple, pour les actes d’intimidation commis à l’égard d’un élu les peines principales sont de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amendes. Pour les « menaces crime ou délit » les peines sont de trois ans et de 45 000 euros.

    Concernant le dialogue avec les élus, les Procureurs sont incités à prendre part aux conseils locaux ou intercommunaux, au cours desquels ils pourront présenter cette politique pénale et informer les élus sur leurs droits.

    Paru dans :

    ATD Actualité n°298

    Date :

    6 novembre 2019

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