Masquer la colonne de liens latéraux

    Aller sur la page Recherche documentaire

    Thèmes

    Afficher la colonne de liens latéraux

    Fiche technique n° 3 : Calcul de l'enveloppe indemnitaire globale pour un conseil municipal

    DEFINITION

    L’enveloppe indemnitaire globale est égale au montant total des indemnités maximales qui peuvent être octroyées au maire et aux adjoints. Pour les adjoints, le calcul s’effectue à partir du nombre théorique d’adjoints et non sur le nombre effectif d’adjoints élus (article L.2123-24 du CGCT).

    Le nombre théorique d’adjoints est égal à 30% de l’effectif légal du conseil municipal (article L.2122-2 du CGCT).  

    EXEMPLE DE CALCUL

    Prenons l’exemple d’une commune Y de 8 600 habitants.

                - Le maire a droit à une indemnité maximale de 58,3 % de l’indice 1027 de la fonction publique, soit à ce jour 28 757,23 €/an ou 2 396,44€/mois (article L.2123-23).

                - Les adjoints ont une indemnité maximale de 23,3% de l’indice 1027 de la fonction publique, soit à ce jour 11 502,89 €/an ou 958,57 €/mois (article L.2123-24).

    Le nombre théorique d’adjoints est de 8 pour un conseil municipal comptant 29 membres (30% de 29 = 8,7 soit 8).

     

     

    L’enveloppe indemnitaire globale annuelle est égale à 120 780,35 €

    [Indemnité maximale du maire + (indemnité maximale de l’adjoint x 8)] =

    [28 757,23 + (11 502,89 x 8)] = 120 780,35 €

     

    Dans cette enveloppe doivent être puisées les indemnités pour :

    - le maire,

    - les adjoints (le conseil municipal n’est pas obligé de nommer 8 adjoints, il peut en désigner moins),

    - les conseillers délégués (si le maire donne une délégation),

    - éventuellement les conseillers municipaux (indemnité maximale également à 6% de l’indice 1027).

    MONTANT DE L’ENVELOPPE INDEMNITAIRE GLOBALE SELON LA STRATE DE POPULATION

    Le nombre d’adjoints étant théorique, le montant de l’enveloppe indemnitaire est fixe par strate de population.

    Pour rappel, la strate de population à prendre en compte est la population totale telle qu’elle résulte du dernier recensement authentifié le renouvellement intégral du conseil municipal (article R.2151-2 du CGCT).

     

    STRATE POPULATION

    Nombre maximal théorique d'adjoints

    Enveloppe indemnitaire globale (maire + adjoints) **

     

     

    ANNUELLE

    MENSUELLE

    Moins de 100

    2

    24 603,95

    2 050,33

     de 100 à 499

    3

    29 975,59

    2 497,97

    de 500 à 1 499

    4

    45 074,36

    3 756,20

    de 1 500 à 2 499

    5

    50 880,07

    4 240,01

    de 2 500 à 3 499

    6

    90 750,51

    7 562,54

    de 3 500 à 4 999

    8

    120 780,35

    10 065,03

    de 5 000 à 9 999

    8

    120 780,35

    10 065,03

    de 10 000 à 19 999

    9

    160 310,44

    13 359,20

    de 20 000 à 29 999

    10

    207 170,42

    17 264,20

    de 30 000 à 39 999

    11

    223 448,09

    18 620,67

    de 40 000 à 49 999

    12

    239 725,77

    19 977,15

    de 50 000 à 59 999

    13

    336 405,30

    28 033,77

    de 60 000 à 79 999

    14

    358 108,87

    29 842,41

    de 80 000 à 99 999

    15

    379 812,43

    31 651,04

    de 100 000 à 149 999

    16

    592 408,74

    49 367,40

    de 150 000 à 199 999

    17

    624 964,09

    52 080,34

    de 200 000 à 249 999

    18

    715 231,21

    59 602,60

    de 250 000 à 299 999

    19

    750 992,77

    62 582,73

    de 300 000 et plus

    20

    786 754,33

    65 562,86

    MAJORATION

    Les indemnités de fonction peuvent être majorées (cf. Q14).

    Si on reprend l’exemple précédent, en considérant que le maire et les adjoints perçoivent l’indemnité maximale et que cette commune Y est chef-lieu de canton :

    A ce titre les indemnités de fonction peuvent être majorées de 15 %. Les indemnités du maire et des adjoints sont ainsi majorées :

    Indemnité du maire : 2 396,44 €/mois + 15 % = 2 755,90 €

    Indemnité de chaque adjoint : 958,57 € + 15 % = 1 102,35 €

    Rappelons que la majoration intervient sur l’indemnité effectivement octroyée et non sur l’indemnité maximale qui peut être versée. Le calcul de majoration aurait donc été différent dans notre exemple si le maire et les adjoints n’avaient pas perçu l’indemnité maximale.

     

     

     



    Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.

    Paru dans :

    Conseil en diagonale n°16

    Date :

    16 mars 2026

    Mots-clés