Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

Cet arrêté présente les mesures applicables au droit individuel à la formations des élus pour les années 2021 et 2022.

• La valeur des droits individuels à la formation acquis chaque année par les élus locaux est fixée à 400 € à compter de l'année 2021.
• Le montant maximal des droits susceptibles d'être détenus par chaque élu est fixé à 1 500 €, jusqu'au 31 décembre 2021. À compter du 1^er janvier 2022, le montant sera fixé à 700 €.
• Le nombre maximal de participants par session de formation liée à l'exercice du mandat financée en tout ou partie par le droit individuel à la formation des élus locaux est fixé à 15.
• Les droits individuels à la formation formulés en heures détenus par les élus locaux à l'issue du délai fixé à l'article 18 de l'ordonnance du 20 janvier 2021 susvisée sont convertis en appliquant le taux de 15 € par heure. Ces droits sont inclus dans le calcul du montant maximal des droits détenus par chaque élu.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.