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    A partir de quel moment la démission d'un maire devient-elle définitive?

    Jurisprudence - Conseil d'Etat, 17 novembre 2010, n°339489

    Conseil d'Etat du 17 novembre 2010, n° 339489

    Les faits

    Après la démission d'un maire les électeurs avaient été convoqués, par arrêté préfectoral, à des élections municipales pour élire le nouveau conseil municipal afin de le réunir au complet et procéder ensuite à l'élection du maire. Or, le maire, qui avait par la suite, informé le Préfet, de son intention de retirer sa démission demande au juge administratif d'annuler cet arrêté. Le Tribunal administratif, lui ayant donné gain de cause, le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales se pourvoit en cassation.

    Décision

    Le Conseil d'Etat rappelle qu'en vertu de l'article L.2122-15 du code général des collectivités territoriales, "...la démission du maire devient définitive dès que l'acceptation du préfet lui est notifiée, sans que cette notification coïncide nécessairement avec le moment où il en prend connaissance... ». Or, en l'espèce le courrier de la préfecture qui acceptait la démission du maire avait été remis, en raison de l'absence du maire à son domicile et à la mairie, au premier adjoint de la commune contre récépissé. La Haute juridiction considère que la notification de la décision « a pu être régulièrement effectuée en la forme administrative".

    La démission du maire était donc devenue définitive. Le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    17 novembre 2010

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