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    Un maire peut-il demander la démission d'office d'un conseiller municipal en raison d'attitudes déplacées en conseil municipal ?

    Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 17 janvier 2013, n°12DA01587

    Cour administrative d'appel de Douai, du 17 janvier 2013, n° 12DA01587

    Les faits

    Un maire avait demandé au tribunal administratif de déclarer démissionnaire d'office un conseiller municipal, Monsieur B. A l'appui de sa requête, il invoquait les absences répétées de ce dernier aux réunions du conseil municipal, et son comportement, qui par des interruptions répétées ou des attaques personnelles, perturbait le bon déroulement des réunions du conseil municipal.

    Décision

    La cour administrative d'appel, précise qu'aux termes de l'article L.2121-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) " tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui étaient dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation...".

    La cour estime qu'il résulte de cet article que seuls les cas de refus d'exercice d'une fonction peuvent faire l'objet de sanction. Les comportements du conseiller municipal, aussi regrettables soient-ils, ne sont donc pas concernés par cet article.

    La requête de la commune est donc rejetée.

    Paru dans :

    ATD Actualité n°227

    Date :

    17 janvier 2013

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