Un adjoint au maire refusant de présider un bureau de vote sans motif risque-t-il une démission d'office?
Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 7 septembre 2006, n°04VE01956
Cour d'appel administrative de Versailles 7 septembre 2006, req. N° 04VE01956
Les faits
En l'espèce, M. X, adjoint au maire de la commune de Gournay-sur-Marne, a refusé de présider un bureau de vote pour les élections cantonales, Le maire de la commune, estimant qu'il a manqué à ses obligations sans excuses valables, demande au tribunal administratif de le déclarer démissionnaire d'office. La juridiction du 1er degré ayant rejeté sa requête, le maire de la commune forme appel.
Décision
La cour administrative d'appel, annule le jugement du tribunal administratif. En effet, elle considère au vu des éléments du dossier, que la correspondance envoyée par M. X au maire, indiquant qu'il n'avait jamais demandé à remplir ses fonctions et qu'il n'était pas disponible pour présider le bureau de vote, constitue une déclaration expresse de refus d'assurer l'une des fonctions dévolues par la loi aux adjoints. De plus, la cour estime que le motif invoqué par le défendeur selon lequel son refus de présider se justifie par crainte d'incidents avec le maire, n'est pas une excuse valable.
Aussi, en agissant de la sorte M. X n'a pas respecté les termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que "tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une de ses fonctions qui lui étaient dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation...".
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