de liens

    Thèmes

    de liens

    Le compte de campagne

    Article

    Le compte de campagne doit retracer, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par le candidat lui-même ou pour son compte, en vue de l'élection, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à son dépôt (celui du compte de campagne) (article L.52-12 alinéa 1er).

    Notion de compte de campagne

    Le compte de campagne est un formulaire de neuf pages établi par la CNCCFP qui retrace, a posteriori, toutes les dépenses engagées en vue de l'élection (sauf celles de la campagne officielle) et toutes les recettes perçues (article L.52-12). Toutes les pièces justificatives de ces opérations doivent lui être jointes.

    Pratique: Un candidat peut se procurer un compte de campagne auprès du bureau des élections de la préfecture où il s'est déclaré. Il peut également télécharger ce formulaire sur le site Internet de la Commission www.cnccfp.fr.

    Le compte de campagne retrace les mêmes opérations que le compte bancaire du mandataire, mais il est complété de données supplémentaires:

    • les dépenses réglées directement par le candidat et non remboursées par le mandataire depuis son compte ;
    • les dépenses directement engagées au bénéfice du candidat par les partis ou groupements politiques ;
    • les concours en nature apportés par les partis, le candidat ou les particuliers.

    Il se compose (Guide du candidat et du mandataire financier de la CNCCFP) :

    • de deux enveloppes: l'enveloppe A est destinée à contenir le compte de campagne et toutes les pièces justificatives des dépenses, tandis que l'enveloppe B, à insérer dans l'enveloppe A, est réservée aux pièces nominatives des recettes et aux pièces déclaratives ;
    • du compte de campagne en lui-même de ses cinq annexes: la liste des donateurs (annexe n ° 1), les contributions définitives des formations politiques au financement de la campagne électorale (annexe n° 2), les éléments de calcul de l'apport personnel (annexe n° 3), la liste des concours en nature fournis par les candidats, les formations politiques et les tiers (annexe n° 4) et l'attestation du mandataire pour le compte ne présentant ni dépense ni recette (annexe n° 5) ;
    • de la Notice d'information pratique pour remplir le compte de campagne ;
    • des liasses de reçus-dons délivrées en préfecture au mandataire financier.

    Le juge estime que le compte de campagne doit respecter ce formalisme. C'est la raison pour laquelle ne peut être considéré comme un compte de campagne:

    • un document sommaire comportant une « enveloppe B », contenant une « enveloppe A », comprenant elle-même deux états mentionnant l'absence de dons reçus et ne comportant aucun état des dépenses (CE, 4 février 1992, n° 140247) ;
    • un document se bornant à faire état de deux factures, qui n'a été accompagné, en dépit de la demande d'explication de la Commission, d'aucun état récapitulatif des dépenses par nature, ni des recettes par origine (CE, 11 juin 1993, n° 143880) ;
    • un ensemble de documents consistant en des factures et des relevés de comptes chèques postaux, non accompagnés d'un document retraçant l'ensemble des recettes et des dépenses (CE, 20 octobre 1993, n° 144584).

    Pour finir, il convient d'ajouter que le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire, mais ne peut en aucun cas présenter un déficit.

    L'inobservation de cette règle entraîne le rejet du compte.

    En ce qui concerne les recettes

    Le compte de campagne doit retracer toutes les recettes, selon leur origine. Doivent ainsi y figurer:

    • les recettes résultant de l'apport personnel du candidat, que cet apport consiste en un versement de fonds personnels ou des emprunts qu'il a contractés ;
    • les dons consentis par des personnes physiques ;
    • les participations des partis politiques ;
    • les avantages en nature ;
    • les recettes commerciales (tombolas, droit d'entrée, billetterie, banquets républicains, vente d'objets, ...).

    La provenance de toutes ces recettes doit pouvoir être expliquée.

    En ce qui concerne les dépenses

    Doit figurer au compte de campagne, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par le candidat lui-même ou pour son compte pendant la période de financement autorisée.

    A noter: Les frais de la campagne officielle comprennent l'impression des bulletins de vote, des affiches à apposer devant les bureaux de vote, les circulaires (« professions de foi ») et les frais d'affichage (article R.39).

    Sont notamment considérées comme des dépenses électorales :

    • le coût des publications (documents, affiches, tracts, brochures) ne relevant pas de la campagne officielle, édités ou émis pour promouvoir le candidat ou la liste ;
    • les frais engagés au titre de la communication du candidat ou de la liste dans les médias (télévision, radio, presse, site internet ou blog) ;
    • les frais liés à la tenue de réunions, meetings ou manifestations publiques pour la campagne électorale (location de salles, de matériel d'éclairage, de sonorisation, buffet) ;
    • les coûts d'un sondage d'opinion qui sert à l'orientation de la campagne ;
    • les frais de transport engagés dans la circonscription électorale ;
    • les frais liés à la location d'une permanence spécifiquement en vue de l'élection ;
    • les frais de fonctionnement (papier, téléphone, timbres) ;
    • les frais de personnel (salaires et charges sociales) ;
    • les avantages en nature résultant des dépenses effectuées par les collectivités au profit des élus-candidats.

    Il s'agit ici des dépenses les plus souvent mises en jeu.

    Cependant, comme pour les recettes, certains avantages en nature devront aussi être reportés dans les colonnes « dépenses » du compte de campagne. La jurisprudence montre ainsi qu'une série de dépenses effectuées par les collectivités sont parfois réintégrées dans le compte de campagne des élus-candidats : il s'agit en particulier de dépenses qui, par rapport à la gestion courante de la municipalité, présentent un caractère exceptionnel. Tel sera, par exemple, le cas de cartes de vœux diffusées en grande quantité par rapport aux années précédentes, à l'envolée du nombre de pages d'un bulletin municipal présentant sous un angle très avantageux les réalisations de la collectivité de l'élu-candidat, c'est-à-dire en particulier tous les frais de communication qui peuvent être assimilés à de la propagande électorale.

    En revanche, le coût de la location des salles municipales mises à disposition gratuitement de tous les candidats n'a pas à figurer dans le compte de campagne (CE, 18 décembre 1992, n° 135650 139894).

    Paru dans :

    Conseil en diagonale n°11

    Date :

    1 janvier 2014

    Mots-clés