Décret n° 2017-1692 du 14 décembre 2017 relatif au remboursement par l’autorité territoriale des sommes versées en violation de l’interdiction d’emploi de membres de sa famille comme collaborateur de cabinet
Décret
Le décret met en œuvre des dispositions relatives à l'interdiction de l'emploi comme collaborateur de cabinet de certains membres de la famille prévues par la loi organique n° 2017-1338 et la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Violer ces règles entraîne :
- des sanctions pénales (3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende),
- la cessation de plein droit du contrat,
- le remboursement par l’autorité territoriale des sommes illégalement versées.
Ce décret précise le calcul des sommes à rembourser ainsi que le mode de recouvrement.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
