Décret n° 2015-246 du 3 mars 2015 permettant la transmission des déclarations par voie électronique et modifiant le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Décret
Les lois relatives à la transparence de la vie politique du 11 octobre 2013 imposent aux responsables politiques et administratifs de procéder à une déclaration de patrimoine et à une déclaration d’intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans les deux mois de leur mandat ou de leur entrée en fonction (lois nos 2013-906 et 2013-907 – cf. ATD Actualité n° 231).
Ce décret permet aux personnes soumises à ces obligations de transmettre leurs déclarations par voie dématérialisée. Cette faculté s’ajoute à la possibilité de transmettre ces mêmes déclarations par voie papier.
Les dispositions de ce texte sont d’application immédiate.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
