Quel est le seuil minimum pour la constitution d'un groupe d'élus?
Questions écrites n°30581, Assemblée nationale, 18 novembre 2008
Les juridictions administratives ont reconnu aux assemblées délibérantes la faculté de fixer, dans leur règlement intérieur, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, un effectif minimum de conseillers pour la constitution d'un groupe d'élus (CAA de Marseille, 6 juillet 2004, n° 00MA01374 ; CAA de Nancy, 4 juin 1998, Ville de Metz).
Il appartient au juge administratif d'apprécier le cas échéant l'erreur manifeste d'appréciation, dans l'hypothèse où le nombre minimum requis par le règlement intérieur de l'assemblée pour constituer un groupe d'élus apparaissait aux élus arbitrairement élevé.
Aussi, il ne semble pas que la modification, en cours de mandat, des conditions fixées par le règlement intérieur pour la création de groupes d'élus, puisse avoir un caractère rétroactif et qu'une augmentation du nombre des membres requis pour leur constitution puisse provoquer la dissolution des groupes existants.
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