Groupe d'élus
Les juridictions administratives ont reconnu aux assemblées délibérantes la faculté de fixer, dans leur règlement intérieur, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, un effectif minimum de conseillers pour la constitution d'un groupe d'élus (CAA de Marseille, 6 juillet 2004, n° 00MA01374 ; CAA...
paru dans ATD Actualité
