de liens

    Recherche documentaire

    Thèmes

    de liens

    Groupe d'élus

      • Les juridictions administratives ont reconnu aux assemblées délibérantes la faculté de fixer, dans leur règlement intérieur, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, un effectif minimum de conseillers pour la constitution d'un groupe d'élus (CAA de Marseille, 6 juillet 2004, n° 00MA01374 ; CAA...

        Lire la suite


        paru dans ATD Actualité