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    Quel est le droit d'expression des élus minoritaires dans le bulletin municipal ?

    Questions écrites Sénat, 5 mai 2003

    L'article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales reconnaît aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale un droit d'expression dans le bulletin d'information générale diffusé par la commune.

    Lorsqu'un tel bulletin existe, le conseil municipal doit définir dans le règlement intérieur les modalités de l'exercice de ce droit. Cet espace d'expression est destiné à informer les habitants sur les affaires d'intérêt local qui les concernent.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    5 mai 2003

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