Elus minoritaires
NON.
La liberté d'expression est une liberté fondamentale dont jouissent les élus locaux dans le cadre de leur mandat (CE, 22 mai 1987, Tête, n° 70085 et CE, 28 janvier 2004, Commune du Pertuis, n° 266544). Cette liberté d'expression est protégée par la Cour européenne des droits de l'Homme, en particulier...paru dans ATD Actualité n°329
Les faits :
Dans l’article de son règlement intérieur relatif aux publications municipales, une commune ne prévoyait pas sur sa page Facebook, de réserver d’espace aux élus de l’opposition, au motif notamment que ces derniers pouvaient utiliser ce réseau comme tout usager privé.
Des conseillers municipaux...paru dans ATD Actualité n°313
Non. Comme a pu le relever la doctrine ministérielle, la revendication par les conseillers municipaux d'opposition des droits d'expression garantis par l'article L.2121-27-1 du CGCT dépend non pas du moyen de diffusion utilisé mais de la nature des informations communiquées par la mairie.
paru dans Info-lettre n°267
Dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, l'article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit un espace d'expression réservé aux « conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale » dans les communes de plus de 3 500 habitants...
paru dans ATD Actualité n°269
Aux termes des articles 72 et 34 de la Constitution, il appartient au seul législateur de fixer les règles selon lesquelles les collectivités s'administrent librement.
Parmi ces règles, figurent les modalités d'exercice du droit d'expression des élus. Pour autant, le législateur est limité dans l'usage...paru dans ATD Actualité n°269