Un employeur peut-il demander à son salarié de justifier le caractère municipal des occupations correspondant à tout ou partie du crédit d'heures?
Questions écrites n°23636, Assemblée nationale, 29 juillet 2008
Les élus municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de leur commune ou de l'organisme auprès duquel ils représentent celle-ci et à la préparation des réunions des instances où ils siègent. Ainsi que le prévoit l'article L.2123-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'employeur est tenu d'accorder l'utilisation de ce crédit d'heures, dont le volume maximal, forfaitaire et trimestriel, dépend de la fonction exercée par l'élu et de l'importance démographique de la commune. Le salarié doit quant à lui respecter des règles de prévenance définies par l'article R.2123-3 du CGCT: il doit en effet avertir son employeur par écrit, trois jours au moins avant l'absence envisagée, en précisant la date et la durée de celle-ci, ainsi que le crédit d'heures encore disponible au titre du trimestre en cours.
De plus, la Cour de cassation considère que l'employeur ne peut pas contrôler la justification de l'usage du crédit d'heures (Cass. Soc., 16 avril 2008, « Charpy c/ Sté Pompes funèbres Defruit, req. n°06-44793).
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