Est-il régulier qu'un droit de reproduction (photocopie, impression...) soit exigé des seuls élus de l'opposition municipale, les élus de la majorité bénéficiant quant à eux de la gratuité de ce service ?
Questions écrites Assemblée nationale, 1 novembre 2007
L'article L.2121-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe selon lequel tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. Le maire, ou éventuellement le règlement intérieur, peut définir les conditions dans lesquelles des copies des documents administratifs communaux peuvent être fournies aux conseillers municipaux, appartenant ou non à la majorité municipale, sous le contrôle éventuel du juge administratif. Dans l'hypothèse où des élus de l'opposition se verraient imposer un droit de reproduction des documents utiles à leur information sur les affaires dont ils ont à débattre, alors que les mêmes documents seraient gracieusement communiqués aux élus de la majorité, de telles pratiques, qui ne respecteraient pas l'égalité entre les membres de l'assemblée délibérante en ce qui concerne leur droit à l'information, pourraient justifier un recours contentieux.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
