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    Un conseiller de l'opposition peut-il refuser de signer le procès-verbal ?

    Questions écrites n°6662, Sénat, 10 octobre 2013

    Un secrétaire de séance nommé par le conseil municipal au début des séances est chargé de rédiger, ou de faire rédiger sous son contrôle, le procès-verbal de la séance du conseil municipal pour laquelle il a été nommé. Il est maître de sa rédaction.

    Le procès-verbal de la séance doit être « ensuite approuvé par les conseillers municipaux présents à la séance, qui doivent, en vertu de l'article L.121-18 du code (L.2121-23 du code général des collectivités territoriales - CGCT), signer les délibérations » (CE, 10 février 1995, Cne de Coudekerque-Branche). Dès lors, si un conseiller municipal juge que le contenu du procès-verbal ne reflète pas le déroulement exact du débat, il peut refuser de signer et porter mention de la cause qui l'a empêché de signer.

    Par ailleurs, le Conseil d'État a considéré « que si le texte des délibérations attaquées, tel qu'il figure au registre prévu par l'article R.121-10 du code des communes (L.2121-10 du CGCT), ne fait pas mention des interventions des conseillers municipaux au cours de la séance, cette mention n'est imposée par aucune disposition législative ou réglementaire » (CE, 18 novembre 1987, Marcy).

    Ainsi, s'agissant du procès-verbal de la séance du conseil municipal, aucune disposition législative ou réglementaire ne précise les mentions devant y figurer. La transcription du désaccord d'un conseiller ou même celle de l'ensemble des interventions n'est pas spécifiquement visée. Cela n'interdit pas aux communes de faire droit à une telle demande, mais la modification du procès-verbal initial ou l'inscription au procès-verbal de la séance suivante ne pourra se faire qu'avec l'accord du secrétaire de séance et des conseillers municipaux présents.

    Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le règlement intérieur, établi par le conseil municipal, peut d'ailleurs organiser les modalités de présentation des procès-verbaux de séance, s'agissant d'une règle de fonctionnement interne.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    10 octobre 2013

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