Une commune est-elle tenue de réserver, sur son site internet diffusant des informations d'ordre général, un espace pour les élus de l'opposition?
Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 17 avril 2009, n°06VE00222
Juridiction: Cour administrative de Versailles, 17 avril 2009, n° 06VE00222
Les faits : Un conseiller municipal avait demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération du conseil municipal de la ville de Versailles, approuvant un article de son règlement intérieur, au motif qu'il n'avait pas prévu, sur le site internet de la commune de réserver un espace aux élus n'appartenant pas à la majorité municipale.
Le juge de première instance ayant fait droit à cette demande, un conseiller municipal forme appel.
Décision : La cour administrative d'appel, précise qu'aux termes de l'article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales «Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin municipal d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur».
En l'espèce, la cour relève que le site internet diffuse des informations générales sur les réalisations et la gestion du conseil municipal et qu'à ce titre il doit être regardé comme constituant un bulletin d'information générale distinct du magazine municipal.
Aussi, l'argument selon lequel ce magazine, qui comprend un espace réservé aux élus n'appartenant pas à la majorité, peut être consulté sur le site internet, ne peut être retenu.
Il s'ensuit que l'obligation posée par l'article L.2121-27-1 doit être respectée, la requête de la commune est donc rejetée.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
