Journal municipal : un maire peut-il refuser de publier un article des élus de l'opposition critiquant sa gestion de la commune ?
Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 30 septembre 2013, n°12BX02464
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 septembre 2013, n° 12 BX02464
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Les faits : Un maire avait refusé de publier dans le bulletin municipal l'article d'un groupe d'élus de l'opposition critiquant ouvertement son action et sa gestion communale. La décision de refus du maire ayant été annulée en première instance, la commune forme appel.
Décision : La cour administrative d'appel reconnaît que le contenu de l'article des élus de l'opposition critiquait sur un "ton volontairement polémique et accusateur" la gestion communale. En revanche, la cour estime qu'au regard du "contexte dans lequel il a été rédigé" il ne présente pas un caractère diffamatoire ou outrageant de nature à faire obstacle au droit d'expression des élus n'appartenant pas à la majorité municipale. La cour rappelle qu'aux termes de l'article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales " dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, ... un bulletin d'information générale... un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale...".
Au vu de ces éléments la requête de la commune est rejetée.
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