Un conseiller municipal peut-il utiliser du papier en-tête orné des armoiries de la ville sans autorisation du maire ?
Questions écrites Assemblée nationale, 1 mars 2007
Dans le cadre de ses fonctions électives, un conseiller municipal peut être conduit à rédiger des courriers et aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose à ce qu'il fasse imprimer du papier à en-tête à son nom orné des armoiries de la ville, dès lors que l'identité du signataire ne prête pas à confusion. Par ailleurs, dans l'hypothèse où des conseillers municipaux ont la faculté d'utiliser du papier à en-tête de la mairie, le maire doit veiller à une égalité de traitement entre les élus.
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