Un conseiller municipal disposant de biens immobiliers dans la commune, sans y séjourner régulièrement, peut-il être considéré comme conseiller résident de cette dernière?
Jurisprudence - Cour de cassation, 12 février 2009, n°07BX01588
Cour Administrative d'appel de Versailles, du 12 février 2009, n° 07BX01588.
Les faits
L'élection de deux conseillers municipaux, Monsieur P. et G, d'une commune de Corse du Sud, avait été annulée, par le tribunal administratif, au motif que ces derniers ne pouvaient être considérés comme résidents de la commune et qu'à ce titre ils ne pouvaient être membres du conseil municipal. En effet, le nombre d'élus non résidents appelés aussi conseillers forains, autorisés à en faire partie, était déjà atteint. Les élus concernés intentent donc un pourvoi en cassation.
Décision
Le conseil d'Etat rappelle qu'en vertu de l'article L.228 du code électoral "... dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre de conseillers qui ne résidant pas dans la commune au moment de l'élection ne peut excéder le quart des membres du conseil. Dans les communes de 500 habitants ou plus, ce nombre ne peut excéder (...) cinq pour les conseils municipaux comptant onze membres...".
Il ressort de ces dispositions et des pièces du dossier, que le conseil municipal de la commune concernée ne peut comporter plus de cinq membres non résidents.
Or, en l'espèce "le conseil municipal comptait deux conseiller forains en surnombre", Monsieur G. et Monsieur P
La haute juridiction estime que M. G. ne pouvait être considéré comme résident de la commune. En effet, elle considère que ni la disposition de biens immobiliers dans la commune, sans y séjourner de manière régulière, ni les attestations du médecin certifiant de la présence fréquente et régulière de l'intéressé ne peuvent suffire à lui conférer la qualité de résident.
En revanche, concernant Monsieur P., le conseil d'Etat relève qu'il vivait chez ses parents et que le domicile mentionné sur les papiers d'identité, le permis de conduire et de chasse, les relevés bancaires, les factures de téléphone se situait bien dans la commune concernée. Ce dernier devait donc être regardé comme résidant dans la commune au moment de l'élection.
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