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    Election des conseillers communautaires : quel est le statut du candidat supplémentaire ?

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    Les candidats supplémentaires constituent une réserve qui concourt, avec les conseillers communautaires non élus, à pourvoir la vacance du siège d'un conseiller communautaire par suite notamment de démission ou de décès.

    En cas de vacance, le siège est pourvu par un candidat de même sexe, non élu, figurant sur la liste des conseillers communautaires ( l'article L.273-10, alinéa 1 du code électoral).

    Lorsque cette liste est épuisée, la vacance est assurée par le premier conseiller municipal de même sexe, n'exerçant pas le mandat de conseiller communautaire (article L.273-10, alinéa 2 du même code). L'obligation de remplacement « sexué » permet ainsi de garantir le principe de parité.

    Lorsque la commune ne dispose que d'un seul siège, le candidat supplémentaire ne sera jamais appelé à pourvoir le siège du conseiller communautaire devenu vacant, pas plus qu'il ne pourra le suppléer en cas d'absence. Certains parlementaires se sont donc interrogés sur l'utilité du candidat supplémentaire (Sénat n°07097 du 27 juin 2013, n°07232 du 4 juillet 2013).

    Le sénateur Jean-Pierre Sueur a ainsi présenté une proposition de loi pour remédier à cette situation. Toutefois, le calendrier parlementaire n'a pas encore précisé la date de reprise des discussions sur ce texte, lesquelles se sont arrêtées le 3 juillet dernier.

    Paru dans :

    Info-lettre n°111

    Date :

    1 octobre 2013

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