La surveillance des élèves à l'entrée et à la sortie des classes par des parents
Article
Une commune peut bénéficier du concours bénévole de certaines personnes pour l’exécution de ses missions de service public, en certaines circonstances ou en cas d’urgence. On parle alors de collaboration bénévole au service public.
La participation des parents d’élèves s’inscrit pleinement dans ce cadre.
Les conditions de la collaboration bénévole au service public
La collaboration au service public repose sur la triple condition :
- d’acceptation de la collaboration par la collectivité,
- d’utilité pour elle,
- et de gratuité de l’intervention.
Traditionnellement la collaboration bénévole est le fait de personnes extérieures à l’administration qui apportent leur concours à l’exécution d’un service public :
- soit qu’ils sont requis ou sollicités par l’administration,
- soit que la collaboration est spontanée compte tenu des circonstances d’urgence,
- soit enfin que cette collaboration est volontaire.
Lorsque la mission s’exerce auprès de mineurs, il est nécessaire de s’entourer de certaines précautions.
En effet, le code de l’action sociale et des familles (CASF) pose une exigence de probité pour le personnel qui intervient auprès de mineurs. Ainsi aucune personne ayant été condamnée pour des faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ne peut être recrutée comme personnel d'une structure accueillant des mineurs. Cette exigence doit également s’appliquer à toute personne bénévole qui est, dans le cadre de ses missions, amenée à intervenir auprès d’enfants.
Il convient donc de s’assurer que chaque parent d’élèves intervenant n’a fait l’objet ni d’une condamnation définitive pour un crime, ni d’une peine d’emprisonnement pour certains délits (article L.133-6 du CASF, par exemple vol, escroquerie, agression sexuelle, atteinte volontaire ou involontaire à la vie, …) et de vérifier l’extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3).
Les modalités de la collaboration bénévole au service public
D’un point de vue pratique, le recours par une commune à un collaborateur bénévole n’obéit pas à un formalisme particulier.
Une offre de collaboration bénévole peut, en effet, être tacitement acceptée par la commune. Cette acceptation tacite est validée par le juge administratif dès lors que la preuve est rapportée que les missions réalisées ont été utiles à la commune.
Il est toutefois possible d’officialiser la collaboration bénévole par une délibération en conseil municipal (voir la Fiche technique n° 11) et par le biais d’une convention.
Cette « officialisation » est d’ailleurs recommandée (même si elle reste non obligatoire) :
- lorsque la collaboration est régulière ;
- ou quand elle est le fait d’une pluralité de personnes, afin d’éviter que n'importe qui puisse, à l'insu de la commune, se prévaloir du statut de collaborateur bénévole dès lors qu'il apporte son concours, même mesuré, à une mission de service public.
Les responsabilités encourues dans le cadre de la collaboration bénévole au service public
La collaboration bénévole au service public est susceptible d’engager la responsabilité de la commune.
Ainsi, lorsque le statut de collaborateur bénévole est reconnu, la commune est responsable de plein droit des dommages que peuvent subir les personnes à l’occasion de l’exécution des missions de service public auxquelles elles participent bénévolement.
Il s’agit d’une responsabilité fondée sur le risque qu’encourent ces personnes du fait de leur collaboration au service public communal et qui est engagée en l’absence même de toute faute de la collectivité (CE, 18 janvier 1984, n°30600).
La commune est également responsable dans le cas où le collaborateur bénévole cause un dommage à un tiers ou à un usager à l’occasion de la mission qu’il accomplit puisque dans ce cas, il agit pour le compte de la commune, de la même façon qu’un agent communal agissant dans le cadre de ses fonctions.
Il faut donc veiller à ce que l’assurance de la collectivité garantissant les responsabilités communales couvre bien les dommages subis par les collaborateurs bénévoles des services publics, ainsi que les dommages que ces derniers causent à des tiers ou des usagers desdits services.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
