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    Peut-on utiliser les encres de couleurs pour l'impression des bulletins de vote ?

    Questions écrites Assemblée nationale, 15 juin 2004

    La possibilité, introduite par le décret n° 2001-284 du 2 avril 2001, d'utiliser les encres de couleurs pour l'impression de bulletins de vote concerne les élections régionales et l'élection des conseillers à l'assemblée de Corse et ne visait qu'à mettre fin à une restriction propre à ces scrutins. A l'exception notable des scrutins présidentiels et référendaires, où l'administration se charge de fournir des bulletins de vote qui sont uniformes, le droit électoral laisse en effet aux candidats le loisir pour les autres scrutins, d'imprimer librement dans certaines limites de format leurs bulletins de vote. Il importe en effet que les affiches apposées par les candidats ne soient pas assimilables par leur apparence aux affiches officielles apposées par les soins de l'administration. C'est au juge de l'élection qu'il appartient seulement d'apprécier, au cas par cas, dans quelle mesure les modalités d'impression des bulletins seraient de nature à altérer la sincérité des scrutins. Ce contrôle juridictionnel semble suffisant et il n'est donc pas envisagé de modifier la législation et la réglementation en vigueur.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    15 juin 2004

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