Mesures concernant le vote blanc
Questions écrites Assemblée nationale, 1 novembre 2006
Depuis le décret du 2 février 1852, repris par l'article 9 de la loi du 29 juillet 1913 et codifié à l'article L.66 du code électoral, les bulletins blancs sont pris en compte dans le taux de participation et se distinguent donc des abstentions.
Ils sont comptabilisés avec les bulletins nuls comme suffrages non valablement exprimés. Si la prise en compte des bulletins blancs parmi les suffrages exprimés présenterait des inconvénients majeurs, leur comptabilisation de façon distincte des bulletins nuls ne soulèverait pas de difficulté.
Cette question pourrait être débattue dès qu'un projet de loi de modernisation du droit électoral sera déposé.
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