de liens

    Thèmes

    de liens

    Un électeur peut-il ne prendre qu'un seul bulletin avant de passer par l'isoloir ?

    Questions écrites Sénat, 27 septembre 2007

    L'article 3 de La Constitution précise que le suffrage est universel, égal et secret.

    En application du principe du secret du vote, l'article L.62 du code électoral fait obligation à l'électeur de passer par un isoloir pour mettre son bulletin de vote dans l'enveloppe.

    Par ailleurs, la circulaire n° NOR/INT/A/06/00092C du 16 octobre 2006 précise que si l'électeur « souhaite utiliser un des bulletins de vote mis à sa disposition dans la salle de vote, il prend les bulletins de différents candidats, afin de préserver le secret de son vote. Il peut également ne prendre aucun bulletin et utiliser l'un des bulletins qui lui ont été adressés à domicile ».

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    27 septembre 2007

    Mots-clés