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    Jurisprudence : Le refus de présider un bureau de vote doit être justifié par des motifs valables

    Jurisprudence - Conseil d'Etat, 21 mars 2007

    Les faits :

    Dans le cadre de l’organisation d’élection, un maire avait demandé à plusieurs conseillers municipaux d'assurer la présidence de bureaux de vote.

    Or, l'un d'eux, Monsieur A, a expressément refusé par courrier.

    Suite à ce refus, ce conseiller a été considéré par le tribunal administratif  comme démissionnaire d'office sur le fondement notamment de l’article L.2121-5 du code général des collectivités territoriales.

    Ces dispositions prévoient en effet, que " tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues, par les lois,  est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif". 

    Le conseiller municipal concerné a alors fait appel de cette décision. Ayant vu sa demande rejetée, Monsieur A intente donc un pourvoi en cassation.

    Décision : 

    Le Conseil d’Etat rappelle qu’en vertu de l’article R.43 du code électoral : "les bureaux de vote sont présidés par les maires, adjoints et conseillers municipaux dans l’ordre du tableau. A leur défaut, les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs de la commune". 

    Tout refus des adjoints et conseillers municipaux d’assurer cette présidence doit être justifié par une excuse valable, conformément aux dispositions du CGCT précitées.

    Or, en l’espèce, la Haute Juridiction relève que le certificat médical produit par le conseiller municipal ne fait pas apparaître que son état de santé soit incompatible avec la présidence du bureau de vote.

    Ce certificat avait été par ailleurs produit tardivement et postérieurement au scrutin.

    De plus, le Conseil d’Etat estime que l'argument avancé par le conseiller municipal, selon lequel le maire maire aurait eu des manœuvres "vexatoires" à son encontre, ne peut être considéré comme une excuse valable, dans la mesure ou le conseiller n'est pas en mesure d'établir l'existence de telles manœuvres. 

     Au vu de ces éléments le Conseil d’Etat a confirmé la démission d’office.

      

    Paru dans :

    Info-lettre n°190

    Date :

    21 mars 2007

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