Election : La distribution de tracts la veille d’opérations électorales est de nature à altérer la sincérité du scrutin
- Conseil d'Etat, 17 juillet 2019, n°428362
Les faits :
Des opérations électorales organisées en vue de l’élection de trois conseillers municipaux, avaient été contestées. Les requérants n’ayant pu obtenir gain de cause en première instance ont saisi le Conseil d’Etat.
Décision :
La Haute Juridiction rappelle qu’en vertu de l’article L.48-2 du code électoral « Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale ». De plus, il est également interdit, à partir de la veille du scrutin à zéro heure de distribuer des circulaires, des bulletins, ou tout autre document comme le précise le deuxième alinéa de l’article L.49 du même code. Or, en l’espèce il apparaît que les candidats de la liste élue avaient déposé la veille du scrutin, en fin de matinée, dans la plupart des boîtes aux lettres des habitants, un bulletin faisant état notamment des réalisations de la municipalité, et des projets futurs, sans que les candidats de la liste adverse aient pu réagir à ces nouveaux contenus. Les dispositions du code électoral n’ont donc pas été respectées. Au vu de ces éléments la diffusion des bulletins est bien de nature à altérer la sincérité du scrutin. Le jugement du tribunal administratif ainsi que les opérations électorales sont donc annulés.
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