Dans quel cas peut-on voter par procuration ?
Le vote par procuration est une procédure qui permet à un électeur qui ne peut pas voter personnellement le jour de l’élection (le mandant) de confier son vote à un électeur de son choix qui votera à sa place (le mandataire).
Ces dispositions sont mises en œuvre par les articles L.71 à L.78 et R.72 à R.80, et par l’instruction du 11 avril 2024 relative au vote par procuration.
Electeurs concernés
Tout électeur peut voter par procuration sans avoir à justifier du motif de son absence.
Tout électeur ressortissant d’Etats membres de l’Union européenne peut également voter par procuration dans les mêmes conditions.
Le mandant et le mandataire doivent être inscrits sur une liste électorale communale (y compris une liste électorale complémentaire pour les élections municipales et européennes) ou sur une liste consulaire.
Le mandataire peut être inscrit dans une autre commune que le mandant, mais il doit voter dans le bureau de vote du mandant.
Le mandataire doit également avoir la qualité d’électeur au regard de l’élection concernée. Par exemple, un électeur inscrit sur une liste électorale communale ne peut donner procuration à une personne inscrite sur une liste complémentaire pour les élections départementales, régionales législatives, ou présidentielles.
Le mandataire peut disposer jusqu’à deux procurations dont une seule établie en France (article L.73).
Cas particulier :
Les personnes majeures sous tutelle peuvent voter par procuration ou recevoir procuration.
Par contre, elle ne peut pas désigner comme mandataire son tuteur, un membre de l’établissement qui l’accueille ou une personne travaillant à son service (article L.72-1).
Modalités d'établissement des procurations
Les procurations peuvent être établies à tout moment sans restriction. Il n’existe pas de date limite. Néanmoins, compte tenu des délais d’acheminement, il est conseillé de déposer sa demande le plus tôt possible afin qu’elle puisse être reçue à temps par le maire. En effet, le défaut de réception par le maire fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.
Toutefois, une procuration établie trop tardivement pour un premier tour pourra être utilisée pour l’éventuel second tour (RM à QE n° 21085 du 19 mars 2013, JO AN du 25 juin 2013).
La validité de la procuration
La procuration est en principe établie pour un seul scrutin ou les deux tours d’un seul scrutin.
L’article R.74 prévoit toutefois deux dérogations :
- possibilité d’établir une procuration pour une durée déterminée, sans qu’elle puisse être supérieure à un an,
- la procuration peut être établie pour une durée maximale de trois ans pour les électeurs inscrits sur une liste consulaire.
Les formulaires de procuration
Il existe deux formulaires de vote par procuration, utilisables au choix :
- Le formulaire Cerfa n° 12668*03 : c’est le formulaire cartonné remis par l’autorité compétente au mandant. Il comporte deux parties détachables : le formulaire de procuration destiné au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit le mandant, et le récépissé à remettre au mandant.
- Le formulaire Cerfa n° 14952*03 : il est accessible sur le site internet www.service-public.fr.
Il peut être soit rempli en ligne, soit imprimé.
Ce formulaire comporte deux volets :
- la feuille 1 comprend la demande de procuration à compléter par le mandant et une partie réservée à l’administration indiquant l’adresse de la commune à laquelle la procuration sera adressée,
- la feuille 2 comprend le récépissé à remettre au mandant.
Une fois rempli, il ne doit être ni signé, ni daté à l’avance par le mandant, ni porter aucune indication de lieu. Il doit être remis à l’autorité compétente (commissariat, gendarmerie, tribunal, etc.) et sera signé et daté devant cette autorité.
La téléprocédure « Maprocuration »
La téléprocédure « Maprocuration » permet d’établir une procuration à partir de ce site internet : www.maprocuration.gouv.fr
Le mandant accède à la téléprocédure en se connectant avec « FranceConnect ». Une fois qu’il a enregistré toutes les informations demandées, il doit se rendre physiquement au commissariat ou à la gendarmerie de son choix avec sa référence d’enregistrement et un titre d’identité.
Transmission des procurations au maire
Les formulaires Cerfa sont adressés aux maires par l’autorité qui l’établie par voie postale ou par porteur.
Lorsque la procuration est établie par la téléprocédure « Maprocuration », elle est transmise au répertoire électoral unique (REU) puis apparait dans le portail ELIRE ou le logiciel de gestion des listes électorales de la commune, une fois les contrôles effectués.
Le rôle du maire
Le maire n’a aucun contrôle à effectuer sur les procurations reçues.
Modalités de traitement des formulaires Cerfa
Lorsque la procuration est établie sur un formulaire Cerfa, le maire doit impérativement saisir dès sa réception les mentions suivantes dans le REU :
- le numéro national d’électeur du mandant et du mandataire,
- la date du scrutin ou la date de début et de fin de validité de la procuration,
- la qualité et les nom et prénom de l’autorité ayant établi la procuration,
- la date et le lieu d’établissement de la procuration.
Une fois ces informations saisies, le REU procède automatiquement au contrôle de l’inscription sur les listes électorales et au plafond des procurations. Si la procuration est valide, elle est enregistrée dans le REU.
Point de vigilance :
Lorsque les informations ne sont pas saisies sur le REU, la procuration n’est pas valable dans la mesure où le contrôle de l’inscription sur les listes électorales et celui du plafond des procurations n’ont pas été réalisés. Ainsi, en cas de réception tardive d’une procuration, le mandataire ne pourra pas voter à la place du mandant si les données n’ont pas été saisies par le maire et contrôlées par le REU.
Si l’enregistrement de la procuration est refusé par le REU, le maire en informe le mandant (article R.77).
A noter :
Si le mandant a renseigné une date inexacte sur le formulaire Cerfa, le maire peut corriger cette date lors de la saisie des données et informations dans le REU. A défaut, la procuration ne figurera pas sur la liste d’émargement extraite du REU (instruction du 11 avril 2024).
La liste d’émargement
L’enregistrement d’une procuration dans le REU entraine la mise à jour automatique de la liste d’émargement de la commune du mandant qui mentionne la procuration.
Si une procuration n’apparait pas sur la liste d’émargement (en cas de réception tardive par exemple), le maire inscrit le nom du mandataire à côté du nom du mandant en utilisant des caractères distincts de ceux utilisés pour l’édition des autres indications figurant sur cette liste. Avant de procéder à cette inscription le maire doit impérativement saisir les informations de la procuration dans le REU.
Conservation des procurations
Les procurations papier sont conservées en mairie pendant un an après leur date de fin de validité.
Les données des procurations dématérialisées sont conservées un an après leur expiration, ou deux mois si la procuration n’est pas valide.
Le registre des procurations
Le maire édite le registre des procurations à partir du REU qui comprend :
- les noms et prénoms du mandant,
- les noms et prénoms du mandataire,
- les noms, prénoms et qualité de l’autorité ayant établi la procuration,
- la date et le lieu d’établissement de la procuration,
- la durée de validité de la procuration.
Les électeurs peuvent consulter le registre des procurations. Ils peuvent obtenir une copie à leurs frais.
Le déroulement du vote par procuration
Les formalités du vote
Le jour du scrutin, le mandataire vote dans le bureau de vote du mandant. Il n’a pas besoin de la carte électorale ou d’une pièce d’identité du mandant.
Les membres du bureau de vote doivent vérifier :
- que le mandant est bien mentionné comme tel que la liste d’émargement,
- que le mandataire, dont le nom est inscrit sur la liste d’émargement, est bien l’électeur qui se présente pour voter. Le mandataire doit présenter un titre d’identité pour pouvoir voter.
Le mandataire appose sa signature sur la liste d’émargement en regard du nom du mandant.
A noter :
Le mandant peut toujours se présenter pour voter personnellement. Toutefois, si son mandataire a voté avant lui par procuration, il ne peut plus voter (article L.76).
Annulation des procurations
La procuration est annulée en cas de décès ou de privation des droits civique du mandataire ou du mandant (article L.77).
Résiliation d’une procuration
Le mandant peut résilier sa procuration à tout moment soit via un formulaire Cerfa papier, soit via la téléprocédure.
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