Communes de 1 000 habitants et plus les principes de calcul du résultat des élections - (FT - n° 5)
Article
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne est applicable pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires. Les listes qui sont déposées avant chacun des tours doivent comporter autant de candidats que de postes à pourvoir.
Les règles de calcul et de répartition des sièges rappelées ci-après sont applicables à l’élection des conseillers municipaux et communautaires.
Les résultats du vote seront ainsi utilisés deux fois :
- d’abord pour la répartition des sièges au conseil municipal,
- puis pour la répartition des sièges au conseil communautaire.
Cette fiche technique vous propose en premier lieu d’exposer les grands principes de calcul, puis de simuler un calcul avec des données fictives.
Les grands principes de calcul
A l’issue du premier tour
1 - Si une liste a recueilli la majorité absolue des suffrages (soit plus de 50 % des suffrages exprimés), on procède directement au calcul des résultats des élections. Il n’y aura pas de deuxième tour.
La liste municipale qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés se voit attribuer la moitié des sièges, ce chiffre étant arrondi à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir.
Sont exclues de la répartition les listes n’ayant pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
2 - Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages, il est procédé à un second tour. La répartition des sièges ne se fera qu’à l’issue de ce second tour.
Dans ce cas, « seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d'une liste, l'ordre de présentation des candidats peut également être modifié.
Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture ou à la sous-préfecture par la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces candidats au premier tour » (article L.264).
A l’issue du second tour
Il est procédé à l’attribution des sièges suivant les mêmes principes que ceux examinés précédemment :
- Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix la moitié des sièges à pourvoir arrondi à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir, le reste étant réparti suivant la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne.
- Comme pour le cas précédent, les listes n’ayant pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
le calcul de la proportionnelle a la plus forte moyenne
Avec le système de la double liste, les électeurs ne votent qu’une seule fois mais les voix issues du scrutin municipal servent à la fois à la répartition des sièges du conseil municipal et à la répartition des sièges de la commune au conseil communautaire. Deux calculs sont donc effectués à partir de ces mêmes voix.
Les données du problème
Soit une commune de 8 500 habitants. Les suffrages exprimés lors du second tour de scrutin s’élèvent à 5 500 voix pour 29 sièges à pourvoir au conseil municipal et 7 sièges au conseil communautaire.
Plusieurs listes sont en compétitions :
La liste A a obtenu : 2 600 voix
La liste B a obtenu : 1 900 voix
La liste C a obtenu : 800 voix
La liste D a obtenu : 200 voix
La majorité absolue s’établit à 2 750 voix.
Les 5 % des suffrages s’établissent à 275 voix. La liste D, qui n’a obtenu que 200 voix, est donc éliminée.
Calcul pour la répartition des sièges au conseil municipal
1- Attribution de la prime majoritaire
La liste A se voit attribuer la moitié des sièges plus 1, soit 15 sièges sur les 29 à pourvoir.
Précisons que les sièges sont attribués dans l’ordre de présentation sur la liste électorale.
Il reste donc 14 sièges à pourvoir au conseil municipal.
2- Application du quotient électoral
Le calcul du quotient
Les sièges restants sont répartis entre les 3 listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Pour effectuer cette répartition il faut calculer le quotient électoral.
Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages exprimés « utiles » par le nombre de sièges à pourvoir.
Les suffrages exprimés « utiles » sont ceux acquis par les listes qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés et qui sont donc autorisées à participer à la répartition des sièges.
Les voix de la liste D ne sont donc pas comptabilisées, puisqu’elle n’atteint pas les 5 % requis.
- Nombre de suffrages utiles exprimés / Nombre de sièges restant à pourvoir
Pour le conseil municipal, le quotient électoral est égal à :
5 300 / 14 = 378,57
La répartition des sièges
Pour répartir les sièges entre les listes en présence, on divise le nombre de suffrages acquis par chacune des 3 listes par le quotient soit :
Liste A : 2 600/378,57 = 6 sièges
Liste B : 1 900/378,57 = 5 sièges
Liste C : 800/378,57 = 2 sièges
13 sièges sur les 14 à attribuer ont ainsi été répartis.
Il reste donc 1 siège à pourvoir.
3- Application de la plus forte moyenne
Ce dernier siège sera attribué à la liste qui réalisera la meilleure moyenne, c’est-à-dire le meilleur rapport entre le nombre de voix qu’elle a recueillies et le nombre de sièges qui lui a été attribué.
Suffrages recueillis / Nombre de sièges obtenus
Pour calculer cette moyenne et déterminer à quelle liste ira le dernier siège à pourvoir, il convient d’attribuer fictivement ce siège à toutes les listes en compétition et d’apprécier le meilleur rapport soit :
Liste A : 2 600/(6+1) = 371
Liste B : 1 900/(5+1) = 316
Liste C : 800/(2+1) = 266
La liste A bénéficie donc du dernier siège puisqu’elle a obtenu la meilleure moyenne.
4- Résultats de l’élection municipale
Liste A = 15 (affectés directement à la liste majoritaire) + 6 (par application du quotient électoral) + 1 (par application de la plus forte moyenne) = 22 sièges
Liste B = 5 sièges
Liste C = 2 sièges
Calcul pour la répartition des sièges au conseil communautaire
On reprend les mêmes données que pour la répartition des sièges au conseil municipal :
La liste A a obtenu : 2 600 voix
La liste B a obtenu : 1 900 voix
La liste C a obtenu : 800 voix
La liste D a obtenu : 200 voix
La majorité absolue s’établit à 2 750 voix.
Les 5 % des suffrages s’établissent à 275 voix. La liste D, qui n’a obtenu que 200 voix, est donc éliminée.
1- Attribution de la prime majoritaire
La liste A se voit attribuer la moitié des sièges plus 1, soit 4 sièges sur les 7 à pourvoir (on ne tient pas compte dans le calcul des conseillers supplémentaires présents sur la liste).
Précisons que les sièges sont attribués dans l’ordre de présentation sur la liste électorale.
Il reste donc 3 sièges à pourvoir au conseil communautaire.
2- Application du quotient électoral
Le calcul du quotient
Pour le conseil communautaire, le quotient électoral est égal à :
Nombre de suffrages utiles exprimés / nombre de sièges restant à pourvoir
Pour le conseil communautaire, le quotient électoral est égal à :
5 300 / 3= 1 766,66
La répartition des sièges
Pour répartir les sièges entre les listes en présence, on divise le nombre de suffrages acquis par chacune des 3 listes par le quotient soit :
Liste A : 2 600/ 1 766,66 = 1 siège
Liste B : 1 900/ 1 766,66 = 1 siège
Liste C : 800/ 1 766,66 = 0 siège
2 sièges sur les 3 à attribuer ont ainsi été répartis.
Il reste donc 1 siège à pourvoir.
3- Application de la plus forte moyenne
Ce dernier siège sera attribué à la liste qui réalisera la meilleure moyenne (voir ci-dessus) :
Suffrages recueillis / Nombre de sièges obtenus
Ce siège sera attribué à la liste qui aura la meilleure moyenne
Liste A : 2 600/(1+1) = 1 300
Liste B : 1 900/(1+1) = 950
Liste C : 800/(0+1) = 800
La liste A bénéficie du siège supplémentaire puisqu’elle a obtenu la meilleure moyenne.
4- Résultats de l’élection communautaire
Liste A = 4 (affectés directement à la liste majoritaire) + 1 (par application du quotient électoral) + 1 (par application de la plus forte moyenne) = 6 sièges
Liste B : 1 siège
Liste C : 0 siège
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