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    Des bureaux de vote accessibles à tous

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    Si les choix des bureaux de vote (mairies, écoles, ou encore établissements publics) sont déterminés par arrêtés préfectoraux, leur agencement est en revanche de la responsabilité des communes.

    C'est à ce titre que les maires, sont tenus de tout mettre en oeuvre pour permettre à toute personne d'accéder aux bureaux de vote et respecter les exigences posées par le code électoral.

    L'article L.62-2 du code électoral, tenant compte de la loi du 11 février 2005 ( n° 2005-102) pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit en effet que «les bureaux et techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, ou mental dans les conditions fixées par décret.»

    Mais les objectifs fixés par cet article demeurent très généraux sans apporter de réelles précisions techniques.

     Un guide pratique «pour l'accessibilité effective des bureaux de vote,»

    Ce guide, en ligne sur le site developpement-gouv.fr, donne des orientations aux organisateurs de scrutin en dressant une série de recommandations à prendre en compte dans le cadre de l'aménagement de ces bureaux :

    • des places de stationnement adaptées, aux abords du bureau de vote,
    • une signalétique avec des caractères suffisamment agrandis et contrastés pour être facilement lisibles,
    • un cheminement au bureau de vote sans obstacle ou rupture de niveau,
    • des tables et tablettes, installées dans les isoloirs, à une hauteur adaptée pour permettre à une personne sur fauteuil roulant de s'y rendre.

    Enfin, de manière synthétique le guide propose un schéma type d'aménagement de bureau de vote reprenant les différents conseils formulés.

    Une règlementation complémentaire

    Le décret n° 2006-1287 du 20 octobre 2006 précise les mesures utiles devant être prises par le président du bureau de vote (le maire, l'adjoint au maire ou un conseiller municipal) afin de faciliter le vote autonome : isoloir suffisamment large pour permettre l'accès aux personnes en fauteuil roulant ou encore la mise en place d'urnes qui leur soient accessibles.

    La recommandation du conseil de l'Europe, du 16 novembre 2011, rappelle que le non respect de ces règles porte atteinte aux droits et à la dignité des personnes handicapées et aux principes de la non-discrimination et de l'égalité des chances.

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    Sources:

     Exercice du droit de vote par les personnes handicapées: un dossier de l'AMF - Maire-info

     Pour des élections sans entrave pour les citoyens handicapés (22/03/2012)- fnath.fr

     Le processus électoral et accessibilité - La Gazette du 20 février 2012 - pages 48 à 50

     Loi du 11 février 2005 - n° 2005-102 - pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

     

    Paru dans :

    Info-lettre n°81

    Date :

    15 avril 2012

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