Bulletin de vote : modalités de présentation applicables aux communes de plus de 1 000 habitants
Jurisprudence
Juridiction :
Conseil d’Etat, n° 382316 du 14 novembre 2014
Les faits :
Lors des élections des conseillers municipaux et communautaires d’une commune, qui comprend plus de 1 000 habitants, la Liste conduite par Monsieur A l’avait emportée. Ces opérations électorales ayant été annulées suite à la contestation de M. G, candidat conduisant la liste adverse, M. A se pourvoit en cassation. A l’appui de sa demande, il invoque notamment la non-conformité des bulletins de vote présentés par la liste conduite par M. G. En effet, il relève que le titre de la liste des candidats pour le conseil municipal ne figurait pas sur la partie gauche du bulletin de vote, conformément à l’article R.117-4 du code électoral (décret du 18 octobre 2013).
Décision :
Le Conseil d’Etat ne retient pas cet argument et considère que l’objet de ces dispositions est d’empêcher toute confusion pour l’électeur entre les listes des candidats au conseil municipal et ceux aux conseils communautaires. Aussi, peu importe que le titre de la liste des candidats au conseil municipal soit placé au milieu du bulletin et non sa gauche, dès lors que la liste des candidats au mandat de conseiller municipal est présentée distinctement de celles des candidats au mandat de conseillers communautaires, ce qui est le cas en l’espèce.
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