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    Un conseiller municipal de nationalité étrangère (ressortissant CE) peut-il faire partie du corps électoral pour les élections sénatoriales?

    Questions écrites n°2631, Sénat, 24 juillet 2008

    L'article LO 286-1 du code électoral précise que «Les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membres à un titre quelconque du collège électoral sénatorial ni participer à l'élection à ce collège de délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants». L'article LO 286-2 de ce code ajoute que «Dans les communes dont tous les conseillers municipaux sont délégués de droit, les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française sont remplacés au collège électoral des sénateurs et lors de la désignation des délégués supplémentaires et suppléants par les candidats français venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection municipale».

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    24 juillet 2008

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