Elections sénatoriales
L'article LO 286-1 du code électoral précise que «Les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membres à un titre quelconque du collège électoral sénatorial ni participer à l'élection à ce collège de délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants». L'article...
paru dans ATD Actualité