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    Elections municipales : un bulletin municipal, faisant l’éloge de l’équipe municipale, un mois avant le scrutin, peut-il entraîner l’annulation des élections ?

    Jurisprudence - Conseil d'Etat, 6 mai 2015, n°383305

    Conseil d’Etat n° 383305 du 6 mai 2015

    Les faits :

    Les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 pour l’élection des conseillers municipaux de la commune A, ont été contestées, au motif que le bulletin municipal du mois de février avait influencé, de par son contenu, les électeurs. N’ayant pas eu gain de cause en première instance, les requérants intentent un pourvoi en cassation.

    Décision :

    Le Conseil d’Etat, rappelle qu’en vertu de l’article L.52-1 du code électoral, aucune campagne publicitaire en faveur d’un candidat ne doit être organisée six mois avant des élections. Or, en l’espèce, le bulletin municipal fait l’éloge de la gestion de l’équipe municipale sortante, et les rubriques habituellement réservées à la culture ainsi qu’aux élus de l’opposition sont absentes. Au vu de ces éléments, la Haute Juridiction considère que le bulletin municipal doit être regardé comme une campagne publicitaire au sens de l’article L.52-1 du code électoral. Le jugement du tribunal administratif et les opérations électorales sont donc annulés.

    Paru dans :

    ATD Actualité n°249

    Date :

    6 mai 2015

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