Elections municipales complémentaires : un bulletin municipal faisant la promotion des actions menées par l’équipe en place a altéré la sincérité du scrutin
- Tribunal administratif, 10 juillet 2025, n°2502572
Faits :
A la suite d’opérations électorales organisées pour les élections municipales partielles complémentaires, Madame F qui conduisait une liste a demandé au tribunal administratif d’annuler ces opérations, au motif notamment que la maire sortante aurait méconnu son obligation de neutralité en soutenant publiquement une liste.
Décision :
Le tribunal administratif précise que si aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit pour un édile de participer à une campagne électorale, il ne peut en revanche, au titre de l’article L.52-1 du code électoral organiser une campagne de promotion publicitaire ni consentir un avantage à la liste qu’elle soutient en utilisant les moyens de la commune.
Or, en l’espèce, la diffusion quelques jours avant le scrutin, d’un bulletin municipal exceptionnel mettant en avant le choix de la municipalité de ne pas augmenter les impôts locaux ou faisant la promotion d’un projet de création d‘un parc agrivoltaïque, voté par le conseil municipal, présente bien « le caractère d’une campagne de promotion publicitaire et d’un avantage consenti à l’une des listes ». Au vu de ces éléments, qui ont altéré la sincérité du scrutin et du faible écart de voix entre les listes, le juge administratif annule ces opérations électorales.
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